salarié des sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de salaire pendant la période de mise à pied, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des clauses

obligeant les établissements de crédit à surveiller l'affectation des fonds prêtés ; Attendu que la cour d'appel a retenu la responsabilité des banques et les a condamnées in solidum à payer à Mme

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus

technique, à temps partiel puis à temps complet à partir du 7 septembre 1992 ; que les relations de travail sont régies par la convention collective nationale des missions locales ; que la salariée, affectée

l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, "que le contrat de bail, dont les dispositions ont été rappelées dans l'acte de cession, stipulant que le premier étage de l'appartement serait affecté

l'erreur ; alors, encore, que, si la clause prévoyant que l'acquéreur prend les lieux en l'état où ils se trouvent et renonce à quelque indemnité que ce soit produit effet sur le terrain de la garantie

usage de commerce et d'habitation sous le bénéfice d'une taxation aux droits d'enregistrement à taux réduit pour la fraction de celui-ci destinée à l'habitation, en prenant l'engagement de ne pas affecter

pénale est susceptible de créer un passif à la charge de la liquidation judiciaire" ; qu'en statuant ainsi, alors que la créance issue de la clause pénale était éventuelle pour être affectée d'une condition

de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé qu'à défaut, dans l'accord du 22 décembre 1987, de stipulation reprenant la clause de non-concurrence, cette clause

X... a été engagé par la société Sodexho en qualité de responsable de restauration par contrat de travail du 22 août 1999 contenant une "clause de concurrence" stipulant : "vous vous engagez expressément

Y..., leur locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'ont assigné pour faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion ; que M.

de prévision de l'exigibilité immédiate du prêt en cas de décès de l'emprunteur avait sciemment été acceptée par la société Marele II ; Considérant que l'acte litigieux a prévu une clause

services (la société SFS) un fonds de commerce de manutention et de magasinage exploité à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ; qu'invoquant la violation, par la société Europe Manutention, de la clause

unique : Attendu qu'engagée par la société Médica France, aujourd'hui SEMACS, selon contrat initiative-emploi pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 27 mai 1997 en qualité de directrice affectée

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Histoire d'or, en qualité de directeur de magasin, à compter du 24 mai 1995 ; que le contrat de travail comportait une clause

valable et faire prononcer la déchéance du droit au maintien dans les lieux, ainsi que l'expulsion, pour occupation insuffisante des locaux, sous-location, prêt de l'appartement et violation de la clause

Par lettres des 6 et 15 mai 2014, l'employeur l'a avisé qu'en application de la clause de mobilité contractuelle, il était affecté sur un autre site à compter du 20 mai suivant, ce qu'il a refusé par lettre

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er décembre 1988, par l'association Camille Fauquet, en qualité d'agent de service des classes