la commercialisation des produits visés par la clause précitée aurait pu être prohibé ; qu'en comparant les produits commercialisés par le catalogue de la société Poitou décors avec ceux distribués par

[G] s'opérait sur la base de trente-et-un comptes de classe 6 ou 7 du bilan de la société Neyrat Autun France et que la société Neyrat procédait désormais au calcul de la marge commerciale nette sur la

JUIN 2023 La société Remis GMBH, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), a formé le pourvoi n° U 22-12.916 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale

seul fonds exploité au nom de la SARL, travaux de redistribution de locaux et d'embellissement initiés par cette société sans autorisation des bailleurs ; que le commandement d'avoir à respecter les clauses

), l'a assignée en constatation du caractère non écrit des clauses d'indexation stipulées aux baux commerciaux ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice et en restitution des sommes payées

s'engageaient à effectuer eux-mêmes la construction et à payer à la société Golf immo une certaine somme en règlement des frais exposés, le paiement devant intervenir au fur et à mesure de la commercialisation

région Midi-Pyrénées, qui lui serait attribué dès la fin de cette période d'essai, ainsi que son mode de rémunération, constitué par un pourcentage sur les affaires traitées ; qu'il contenait une clause

le 15 décembre 1999 entre l'indivision constituée des sociétés Center Villepinte et Gonesse Centre commercial, bailleur, et la société Biche de Bère, est ainsi rédigée : « A titre de clause essentielle

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 septembre 1995), que la société civile immobilière Calédonie immobilier (SCI Calim) a donné à bail des locaux à usage commercial

d'un bail commercial faisant peser sur le preneur des charges afférentes à des travaux entrepris sur l'immeuble abritant le local sont d'interprétation stricte, de sorte que la clause prévoyant que le

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 février 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende avec sursis

la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude X... et Jean-Claude Y... du chef d'escroquerie et, en conséquence

immeuble à construire qui devait abriter une "résidence avec services composée d'appartements destinés à la location meublée" et, avec la société Résidences services gestion, trois contrats de bail commercial

immeuble à construire qui devait abriter une "résidence avec services composée d'appartements destinés à la location meublée" et, avec la société Résidences services gestion, deux contrats de bail commercial

immeuble à construire qui devait abriter une "résidence avec services composée d'appartements destinés à la location meublée" et, avec la société Résidences services gestion, deux contrats de bail commercial

; que la SCI a délivré le 7 mai 2010 à la société Flo un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire ; que la société Flo l'a assignée aux fins de voir réputée non écrite la clause

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 2018), par acte du 1er novembre 2004, la commune de Saint-Etienne (la commune) a donné à bail commercial à la société Helixair, aux droits de laquelle se trouve la

Cet acte comportait une clause de non-concurrence par laquelle le cédant s'interdisait, pendant une durée de cinq ans, de créer, diriger, s'intéresser ou « faire valoir » aucun établissement commercial