Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors :

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors :

directe correspondante, dans laquelle figurait la date du 4 novembre 2002 ; que la notification de la citation directe au ministère public, prévue par l'article 53 de la loi sur la presse, est une

directe par les parties civiles, aucune information n'était ouverte" ; qu'ainsi la citation directe est recevable et qu'il y a lieu de confirmer le jugement du 25 janvier 2001 ; "alors, d'une part,

envers un citoyen chargé d'un mandat public ; "aux motifs que Patrick X... et Joseph Y... ont été poursuivis pour complicité d'injures publiques envers des personnes investies d'un mandat public, la citation

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré "constatée la prescription des actions publiques et civiles mises en mouvement par une citation

ce que l'arrêt attaqué a condamné un prévenu d'infractions aux règles de sécurité dans l'entreprise à un mois de prison avec sursis et à une amende de 5 000 francs ; "alors que, d'une part, la citation

Par jugement du 7 décembre 2018, le tribunal a constaté la nullité des citations pour violation du principe ne bis in idem. 6. La société Sodepac a seule relevé appel de cette décision.

Elle soutient que son recours est recevable, une citation étant inutile aux motifs que le recours en révision, voie de rétractation ouverte contre les jugements, ne peut être porté que devant la juridiction

d'emprisonnement avec sursis et à cinq mille francs d'amende ; Vu le mémoire personnel ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la nullité prétendue de la procédure antérieure au jugement, de la citation

pénales ont été engagées par le ministère public, conformément aux prescriptions de l'article 48 (2 ) de la loi sur la presse, et, d'autre part, que le parquet de Paris a établi le mandement de la citation

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée par Jacques X..., prévenu, des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, en raison de l'imprécision des termes de la citation

- sur le grief relatif à la délivrance de la citation à comparaître : M.

police municipale, constatait sur le terrain appartenant au prévenu, l'installation d'une caravane dépourvue de roues, et qu'une construction en planches était en cours de montage" ; "alors que la citation

directe, les juges du second degré ne peuvent statuer sur l'action publique ; que saisie du seul appel des parties civiles, qui avaient saisi le tribunal par citation directe, contre le jugement ayant

à une interprétation des termes de la citation et a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale et le principe de saisine in rem

, 132-2 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

, de référence aux articles du plan local d'urbanisme concernés par les poursuites, la cour d'appel a violé l'article 385 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la citation détermine l'étendue