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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372257cd580146773fc278

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que le règlement effectué par le Groupement des commerçants du centre de Reims en exécution de cette décision n'emportait pas acquiescement à celle-ci

Source officielle
CC

civ3

613723eecd58014677410123

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Xavier Y... et Z..., commissaire à l'exécution du plan et mandataire judiciaire de la société Hydrotechnique, les compagnies Axa assurances et Axa Courtage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410493

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble en copropriété sur rue était grevé d'une

Source officielle
CC

civ3

613723f7cd5801467741082b

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

la loi ; Donne acte à la société Schnitzler du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le premier moyen, ci-après

Source officielle
CC

civ3

61372404cd580146774112b6

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

613723e8cd5801467740fb84

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... fondaient

Source officielle
CC

civ3

6137244bcd580146774144e8

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen se borne à remettre en cause

Source officielle
CC

civ3

6137234ecd580146774080ae

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

Source officielle
CC

civ3

6137234ecd580146774080ed

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le système de production d'eau chaude était constitué

Source officielle
CC

civ3

61372426cd58014677412f12

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés

Source officielle
CC

civ3

61372428cd580146774130a3

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société SOCOTEC Antilles

Source officielle
CC

civ3

61372441cd58014677413fab

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la

Source officielle
CC

civ3

61372476cd58014677415b03

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés

Source officielle
CC

civ3

6137247acd58014677415d7c

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, dans un courrier adressé

Source officielle
CC

civ3

6137247dcd58014677415ef6

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M.

Source officielle
CC

civ3

6137241dcd58014677412772

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des conclusions

Source officielle
CC

civ3

61372420cd580146774129a5

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le commandement de payer

Source officielle
CC

civ3

613723b9cd5801467740d5dd

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613723b1cd5801467740cfd1

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° A 93-70.131, J 93-70.277 et K 93-70.278 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c47a02

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert judiciaire

Source officielle

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