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236 142 résultats pour « chose demandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201944

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100487

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en outre, en

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6438f1cfa942a604f5e931cf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Qu'ainsi pour qu'il y ait autorité de chose jugée, * la chose demandée doit être la même ; * la demande doit être fondée sur la même cause ; * la demande doit être entre les mêmes parties et formée

Source officielle
CA

16e chambre

5fca75be5fa84862ebd83cc4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formulée par elles et contre elles en la même qualité. » Il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b59ba502b828318c4e5d0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Au soutien de ses prétentions, la SARL David 55 oppose que : il n'y a pas d'autorité de la chose jugée faute d'identité de la chose demandée et de cause ; que si les conclusions de la société Made in

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200206

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Il faut que la 'chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité."

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130501e66d7f6b7b71ed3d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité'.

Source officielle
CA

3e chambre

5fca56d40a790c1ec36ddc6f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e46204c0caeeb99219e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » L

Source officielle
CC

civ3

613723a7cd5801467740c885

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201831

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit fondée sur la même cause ;

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f46c

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même et qu'elle soit fondée notamment sur une même cause ;qu'en l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda5

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

jugée que lorsqu'il y a identité de partie, identité de la chose demandée et identité de cause -qu'en l'espèce la demande telle que formulée par les consorts Z... tel que cela apparaît dans le dispositif

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2db98a85971c3ac20012

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

jugée à défaut d'identité de la chose demandée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02525

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

qui a fait l'objet du jugement et suppose que la chose demandée soit la même et que la demande soit entre les mêmes parties ; Attendu que pour ordonner à la société Comatec d'intégrer dans la rémunération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100586

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406316_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69d00182cdc6046d470453e0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69d00189cdc6046d47045481

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01084

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

devant le tribunal de grande instance pour poursuivre la procédure de saisie immobilière, alors selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

Source officielle