importées, nonobstant l'invocation d'une discrimination à rebours ; "alors, d'une part, que constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres

par le prévenu, dans les Etats membres de la Communauté, et que ce produit : a) est qualifié de nutriment dans l'Etat membre où il est fabriqué (le royaume de Belgique), b) fait l'objet d'un contrôle

néanmoins que ces aides ou indemnités ne seraient pas susceptibles d'influer sur l'activité économique d'une entreprise et a fortiori de fausser la concurrence ou d'affecter les échanges entre Etats membres

Suez ; que le comité central de la société GDF Suez a été informé de ce projet au cours d'une réunion organisée le 25 mars 2014, les informations écrites relatives à ce projet ayant été transmises aux membres

Cour qu'il n'avait pas à poser de diagnostic - mais son évaluation de la gravité de la situation dans laquelle se trouvait ce patient, de l'urgence à lui apporter une réponse adaptée, et partant du choix

lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement, lorsque l'entreprise n'est pas dotée d'institutions représentatives du personnel, que le salarié peut se faire assister à son choix

Il est fait état que les membres de votre équipe viennent avec la boule au ventre.  

ne peut écarter ces certificats, en considérant qu'ils ont été obtenus par fraude, que si l'institution de l'Etat membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a préalablement saisi l'institution

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le conseiller Walgenwitz - Gibert, assesseur qui a fait le rapport sur l'affaire, avait assuré la même fonction en tant que membre

l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que le licenciement pour un motif inhérent à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et non sur les appréciations subjectives des membres

-3 du code du travail, ces procès-verbaux auraient dû l'être par le secrétaire avant d'être communiqués à l'employeur et aux autres membres ; que M.

les perquisitions sont irrégulières si elles sont opérées hors la présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu et sans que celle-ci n'ait été invitée à désigner un représentant de son choix

issues de la loi du 17 août 2015, la Fédération communication conseil culture F3C-CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection de Mmes L..., V... et E... en qualité de membres

287 et 1741 du Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 26 bis de la directive 77/388 modifiée en matière d'harmonisation de législations des Etats membres

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 2010 portant nomination au Conseil économique, social et environnemental, en tant qu'il établit la liste des personnalités qualifiées choisies

sur lesquels les parties s'étaient mises d'accord pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie, qu'elle ouvrait donc à la société SIL un choix discrétionnaire qui était contraire à l'objectif

gestion et la marche de l'entreprise ; qu'en jugeant que le projet de résiliation du contrat avec le ministère de l'agriculture en vue de faire cesser la formation initiale scolaire du LPE était ‘un choix

l'origine ethnique de certains élus, quand bien même il n'aurait pas exercé le droit propre, que lui ouvre l'article L. 2315-86, de contester la nécessité de l'expertise, son étendue, son coût ou le choix