fuite et l'a condamné, à titre de peine principale, à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an ; " aux motifs que, suite au choc

et qu'elle ne pouvait réclamer aucune somme à l'encontre de la société SCF, alors, selon le moyen, "1) que sauf cas de force majeure, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix

résidence d'Eure-et-Loir et l'hôpital Saint-Louis de Paris; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge ces frais, le jugement attaqué retient essentiellement que l'assuré n'a pas fait le choix

engage sa responsabilité envers la victime d'un dommage causé par la chose dès lors que la chose a été l'instrument du dommage ou est intervenue dans la réalisation du dommage ; qu'en déboutant la victime

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Mise en cause de la chose jugée par le Conseil d'Etat.

CETAT54-06-06-02-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Portée.

la société Soltechnic, professionnel expérimenté dans son domaine de compétence, en l'absence de maîtrise d'oeuvre, d'appeler l'attention de l'assureur "catastrophe naturelle"sur les conséquences des choix

rencontre qui sera évoquée par elle plusieurs mois après les faits ; qu'enfin, l'absence de lésion physique sur la victime et de traces sur la voiture peut expliquer la faible vitesse à laquelle le choc

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et suppose que la chose demandée soit la même ; que son appel en garantie portait sur la faute commise par la société Flybus à la suite

et des libertés fondamentales, du principe d'égalité ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre d'Anne-Marie X..., épouse Y..., une peine de 2 ans d'emprisonnement ferme sans motiver le choix

qui suppose une rupture d'un commun accord entre les parties est inconciliable avec le licenciement qui s'analyse en une rupture unilatérale du contrat de travail, de sorte qu'en considérant que le choix

qu'il lui paye sur la base d'une assiette forfaitaire ne saurait résulter de la connaissance qu'il a eue de l'application de cette modalité, non plus que de l'incidence ou de l'absence d'incidence du choix

de placement en détention provisoire et d'avoir confirmé cette dernière : « 1°/ que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix

(arrêt attaqué page 8, avant-dernier alinéa) ; " alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix

alors, selon le moyen, "que, d'une part, le technicien et l'entrepreneur ne peuvent échapper à leur responsabilité, décennale ou biennale, en invoquant comme cause de l'impropriété de l'installation le choix

pièces de théâtre minimum pouvant être diffusées sur les antennes de TF1 ; qu'il y était précisé que l'enregistrement de ces pièces devait se faire entre le 24 août 1987 et le 31 décembre 1988, leur choix

d'une part, en application de l'article L. 321-1-1, dernier alinéa, du Code du travail, qui a violé, "en cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix

le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la convention de forfait d'honoraires à durée déterminée laissait le libre choix