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480 267 résultats pour « chef de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372335cd58014677406d3e

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, si l'un des chefs

Source officielle

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CC

soc

613722d2cd58014677401eab

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

de rappel de salaire et s'est déclarée incompétente pour statuer sur les autres chefs de demande; Attendu que la société Cometo fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 1994) d'avoir déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201914

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

X... de ses demandes à l'encontre de la société, n'a pas statué sur le chef de demande indemnitaire présentée au titre de la violation d'un engagement de priorité d'embauche pris par la société, de sorte

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f603

Cassation

22 juin 1978

22 juin 1978

FILIALE DE LA CGEE, LA SOCIETE SEHE CONSTITUAIT AVEC ELLE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE SON PERSONNEL DEVAIT ETRE APPELE A VOTER, ET ALORS, ENFIN, QU'ONT ETE REJETES SANS MOTIFS LES AUTRES CHEFS

Source officielle
CC

soc

613724decd580146774190b4

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

textes, la fin de non-recevoir résultant de l'absence de voie de recours qui a un caractère d'ordre public doit être relevée d'office ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs

Source officielle
CC

soc

613722dbcd58014677402643

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200709

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

du jugement non critiqué ne dépend d'aucun autre chef du jugement expressément critiqué et d'écarter en conséquence d'office, comme n'étant pas dévolus à la cour d'appel, tous les chefs de demandes dont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02180

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

d'appel qui admet l'omission de statuer de ce chef de demande ne pouvait débouter M.

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe37

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

488,27 francs à titre d'indemnité de licenciement tandis qu'il en contestait précisément les modalités de calcul, alors, de plus, que le jugement déclare d'office la salariée irrecevable en certains chefs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01592

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

X... de toutes ses demandes dirigées contre la société, n'a pas statué sur le chef de demande indemnitaire présentée au titre de la violation d'un engagement de priorité d'embauche, et en conséquence ne

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TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67fd3a9de85d0474bdd4e4c2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A défaut d’élément probant, il y a lieu de débouter Monsieur [X] [I] [M] de ce chef de demande.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00378

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

certaine somme au titre du solde de l'indemnité de licenciement, sous déduction de la somme de 156 854,62 euros déjà perçue selon lui à ce titre et que l'employeur n'avait pas conclu précisément sur ce chef

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6eb

Cassation

22 octobre 1973

22 octobre 1973

DE DEMANDE, LE RAPPORT DE L'EXPERT, LEQUEL, APRES AVOIR ENONCE LE DETAIL DE LA DEMANDE CAILLARD ET DES REPONSES A P O AVAIT INDIQUE LES RAISONS PAR LESQUELLES, SELON LUI, CHAQUE CHEF DE CETTE DEMANDE

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CC

civ2

613720d0cd580146773ee9b4

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé ces condamnations alors que, d'une part, en retenant que la société SAMV-2 avait partiellement succombé dans ses prétentions aux motifs que l'un de ses chefs

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200709

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

[M] indiquait : "objet de l'appel : appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : appel en ce que le conseil a débouté le salarié des chefs suivants et demande d'infirmation sur ces chefs

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soc

613720a8cd580146773ed0f9

Cassation

14 octobre 1987

14 octobre 1987

judiciaire que sous réserve des dispositions particulières à chaque juridiction et qu'il résulte de l'article R. 5 17-4 du Code du travail qu'en matière prud'homale, le taux de compétence est apprécié par chef

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soc

61372244cd580146773fb932

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le deuxième, si l'un des chefs

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soc

613722cdcd58014677401aeb

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs

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soc

61372287cd580146773fe102

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort, et qu'il résulte du second qu'un jugement n'est sans appel que lorsqu'aucun des chefs

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soc

613722e9cd58014677403137

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce

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