L'ETAT FRANCAIS ET LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NICE A LUI PAYER LA SOMME DE 27.500 F A TITRE DE REPARATION ET 10.000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Côtes d'Armor, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi

X... ès qualités, de l'entreprise Cazenave et de la compagnie Axa de Biras et Lagarde, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, de Me Blanc, avocat de

Rouchayrole, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Rouchayrole, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

), une convention distincte portant sur la livraison de missiles et de munitions destinés aux navires commandés ; que chacune de ces conventions comportait une clause d'arbitrage sous l'égide de la Chambre

, chambre 16), dans le litige l'opposant à la société Danieli & C.

Pour obtenir paiement de sa créance, la société Sorelec a engagé une procédure d'arbitrage, sous l'égide de la chambre de commerce international (la CCI), sur le fondement du traité bilatéral de protection

Vitse, Mmes Champ et Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Roland X... et de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, - les conclusions de M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce

refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication, de préférence par voie numérique (CD ou clé), des documents suivants : 1) le contrat liant la chambre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce

à la société Euro-Transmanche, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Euro-Transmanche 3BE, société par actions simplifiée, ayant toutes les deux leur siège [Adresse 3], 3°/ à la chambre

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la chambre

payer la somme de 5180,10 euros correspondant à 111 jours d'indemnités journalières et la somme de 14807,90 euros, correspondant au « maintien de salaires qu'elle a dû rembourser ou à rétrocéder à la Chambre

IEH , UEG ADM et ICPO ont engagé une procédure d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale en application de la clause compromissoire stipulée par cette convention.

Bruyère, conseiller le plus ancien faisant fonction de conseiller doyen, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers