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PERPIGNAN AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL ADOPTAIT EXPRESSEMENT, QUE ME X..., MANDATAIRE DE Y..., NOTAIRE EN FUITE, AVAIT RECONNU SAVOIR QUE SON CLIENT AVAIT DEJA ECRIT AUX CESSIONNAIRES

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soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger

L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'il a, en outre, poursuivi la résiliation des contrats d'édition pour divers manquements de l'éditeur, notamment dans l'exploitation des droits étrangers

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acte à la Chambre nationale des huissiers de justice et à la SCP Marie-Louise Polidori, huissier de justice de leur intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jean-Paul X..., cessionnaire

et actions de la société AVIP ; que les MMA répliquent que cet acte sous-seing privé intervenu entre le liquidateur judiciaire de la société AVIP et la société WORD FRANCE ne pouvait accorder au cessionnaire