L'article 1110 du Code Civil dispose dans sa version antérieure au 1" octobre 2016 : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en

livraison ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la vente pour dol, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur consécutive au dol d'un tiers est une cause

conseil municipal produite aux débats est très nettement postérieure à l'instance devant le conseil de prud'hommes et à l'appel interjeté par le maire ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la cause

AUX MOTIFS QUE « l'article 1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans

avait pas identité des services ayant procédé au règlement des contrats pour en déduire qu'il ne pouvait être admis que le service en charge du règlement litigieux avait connaissance d'une éventuelle cause

n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » ; l'article 1110 ancien précise que « l'erreur n'est une cause

février 2023 pour le compte de Monsieur [M] [S], alors que Me [K] était déjà constitué pour la défense de ce dernier, par message Rpva du 23 mai 2023, Me [K] a déposé le mandat, de telle sorte que la cause

donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'en application de l'article 1111 du code civil, la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause

Aux termes de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

prévus par les articles 381-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à meure l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée

substantielles de la personne " peut demander l'annulation du mariage s'il n'y a pas eu cohabitation continue pendant six mois après les violences ; que la violence est donc, en droit burkinabé, une cause

[L] invoque trois causes de nullité : la discrimination fondée sur la paternité, l'atteinte à la liberté d'expression et le harcèlement moral. 1-1/ Sur la discrimination : Selon l'article L. 1132

L'article 1131 du même code ajoute que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par acte authentique des 5

CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG GUTTENBERG, puis à voir ordonner la restitution du prix de vente ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la procuration pour dol, le dol constitue une cause de nullité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

En application des deux autres, l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. 8.

qu'il avait un intérêt à la conservation du fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 121-6 du code des assurances ; 2°/ que le simple fait de percevoir des primes ne vaut pas renonciation à une cause