b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

Ces critères sont appliqués dans le cadre de l'entreprise, à l'ensemble des salariés appartenant à la catégorie professionnelle dont relèvent le ou les emplois supprimés.

professionnelle " piste " et celles relevant d'autres catégories professionnelles existant au sein de la société ACNA.

professionnelles concernées ; qu'en l'espèce, en outre, [H] [Q] était le seul de sa catégorie professionnelle ; que la Direccte n'a d'ailleurs émis aucune critique sur la procédure suivie par l'employeur

nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et les articles 9 et 10 de l'annexe n° 6 relative aux cadres ; Attendu que la seule différence de catégorie

# sur l'abus et la perte injustifiée de l'emploi par la multiplication des catégories professionnelles * sur les caractéristiques des catégories professionnelles en l'espèce Il ressort de la page

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la question de l'ordre de licenciement ne se pose pas lorsque l'employeur n'a pas la possibilité de choisir entre les salariés d'une même catégorie

Dès lors la catégorie professionnelle ne peut justifier une différence de traitement. Des discussions sont d'ailleurs ouvertes à ce sujet en 2016.

; qu'il y a lieu d'observer que les parties s'accordent sur la définition de la catégorie professionnelle, qui est un ensemble de salariés exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de même nature

Elle soutient que : - la détermination des catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement collectif par voie d'accord collectif, qui n'est pas moins favorable que par la voie d'un

Suivant une jurisprudence constante, « les critères doivent être appréciés dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié ».

[G] était le seul à occuper un emploi de cette catégorie, l'intéressé démontre que le critère de généralité était rempli'', sans caractériser d'une part, la catégorie professionnelle à laquelle appartenait

apparaît également insuffisant pour analyser la situation'' des salariées d'une même catégorie professionnelle, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée si l'employeur n'était pas fondé

Au soutien de ses prétentions, il expose d'abord que Mme Y... était seule dans sa catégorie professionnelle. En effet, s'il employait un autre infographiste, M.

Le 18 janvier 1988, la direction de l'équipement de la région d'équipement de [Localité 1] lui a répondu qu'elle ne disposait d'aucun poste vacant correspondant à sa catégorie professionnelle

apparaît également insuffisant pour analyser la situation'' des salariées d'une même catégorie professionnelle, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée si l'employeur n'était pas fondé

professionnelle ; que la catégorie professionnelle qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements regroupe l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même