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486 190 résultats pour « cas particuliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1319ba5988459c515fa

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Lucien X..., retraité du régime des personnes non salariées des professions agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole et le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX) ont

Source officielle

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160783

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

VERSÉE À LA COMMUNE (ART. 1609 NONIES C DU CGI) - CAS PARTICULIER - COMMUNAUTÉ AYANT SUCCÉDÉ À UN PREMIER ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - CAS RÉGLÉ PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372490cd5801467741689e

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

déclaration faite par un assuré entraîne seulement la nullité du contrat d'assurance lorsqu'elle a été faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque garanti ; qu'au cas

Source officielle
CC

cr

ût 2016, qui dans la procédure suiviec/M.Pascal Z

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03721

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

complice de faits dont le tribunal a estimé que l'existence imputée à l'auteur principal ne pouvait pas être rapportée ; qu'en effet la complicité suppose l'existence d'un fait principal punissable qui au cas

Source officielle
CC

soc

6079b1fb9ba5988459c54c43

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

DERNIER POSTE, IL NE SE TROUVAIT PLUS DANS LA ZONE FRANCHE CALCULEE A PARTIR DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY ET AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, DANS LE CAS

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208497_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

particuliers, pour des raisons humanitaires. / Les États membres peuvent lever ou suspendre une interdiction d'entrée, dans des cas particuliers ou certaines catégories de cas, pour d'autres raisons.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029291702

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210763

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Y... et Mme K... la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QU' « Il est symptomatique de relever au cas particulier qu'il résulte d'un constat d'huissier précis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0119cdc6046d4757cbb6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Au cas particulier, la contestation de la nature professionnelle de l'accident par l'employeur qui avait déjà émis de ce fait des réserves est recevable.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491312.20240425

Admin. suprême

25 avril 2024

25 avril 2024

territoire d'un État membre en totale conformité avec une décision de retour. / () Les États membres peuvent s'abstenir d'imposer, peuvent lever ou peuvent suspendre une interdiction d'entrée, dans des cas

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657171

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

L. 520-2 DU CODE DE L'URBANISME) - CAS PARTICULIER - LOCAUX CRÉÉS EN MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE DÉPÔT D'UNE DÉCLARATION - DÉLAI DE DIX ANS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20163480

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Ces documents ne sont dès lors communicables qu’à leur destinataire, en application de l'article L311-6 précité, à moins qu’ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d’un manquement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156155

Appel

4 février 2016

4 février 2016

articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502678_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00189

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

régime le plus favorable doit résulter d'une appréciation tenant compte des intérêts de l'ensemble des salariés et non de tel ou tel d'entre eux ; Et attendu, enfin, qu'ayant relevé que même si dans le cas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200897_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

territoire d'un Etat membre en totale conformité avec une décision de retour. / () / Les États membres peuvent s'abstenir d'imposer, peuvent lever ou peuvent suspendre une interdiction d'entrée, dans des cas

Source officielle
CC

civ3

61372502cd5801467741a334

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2006), que,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2302942_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Au cas particulier, par la présente requête, Mme B se borne à faire état de son incompréhension de ses deux notes de l'épreuve écrite du concours et tout particulièrement celle de l'épreuve du compte-rendu

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e51d2b47a9d8cc10aa

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il ajoute qu'en tout état de cause, le secret bancaire n'est pas absolu et doit être concilié avec le droit de la preuve et qu'au cas particulier, ces documents rendent compte exclusivement de la gestion

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007780632

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

01-09-01-02-01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT SUR RECOURS HIERARCHIQUE

Résumé IA — à vérifier