AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1319ba5988459c515fa
8 mars 1989
8 mars 1989
Lucien X..., retraité du régime des personnes non salariées des professions agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole et le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX) ont
Source officiellePage 15 sur 24310
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160783
9 mai 2005
9 mai 2005
VERSÉE À LA COMMUNE (ART. 1609 NONIES C DU CGI) - CAS PARTICULIER - COMMUNAUTÉ AYANT SUCCÉDÉ À UN PREMIER ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - CAS RÉGLÉ PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Résumé IA — à vérifier