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106 185 résultats pour « caractere contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372515cd5801467741ad38

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

contractuel et ne pouvait être remis en cause par la société AXA qui avait repris son contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que la société AXA "n'était pas tenue de pérenniser les coefficients

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100559

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2020), courant 2010, la société française Waters a formalisé les relations contractuelles qu'elle entretenait depuis 1997 avec la société algérienne Sodmilab pour la

Source officielle
CC

soc

61372447cd58014677414305

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

contractuel ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100546

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

directe ; qu'en refusant de conférer une nature contractuelle à l'action directe exercée par les sociétés Ziemex, CICR et Allianz IARD, en leur qualité de subrogées dans les droits du maître de l'ouvrage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100434

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Elle considère qu'il est nouveau, le producteur n'ayant pas soutenu en cause d'appel qu'elle aurait été complice de la violation d'une obligation contractuelle commise par un tiers. 13.

Source officielle
CC

civ2

61372491cd580146774168ff

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

Z..., il y avait lieu de dire que les AGF avaient rempli leurs obligations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans son arrêt du 13 juin 2000, devenu irrecevable, la cour d'appel avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01354

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

stipulé que la résiliation immédiate ne pourra être prononcée que pour un manquement spécifiquement défini, l'un des cocontractants ne peut rompre la relation commerciale que si ce manquement est caractérisé

Source officielle
CC

comm

613724c2cd580146774181f0

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

, pour affirmer qu'elle était, ce faisant, intervenue activement dans la rupture des relations contractuelles, sans indiquer en quoi la simple prise de position de la société Interbrew sur l'attitude de

Source officielle
CC

soc

613720eecd580146773ef99f

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

au moment de son choix, les parties ôtent au terme indiqué dans le contrat son caractère certain, que le contrat est, dans ces conditions un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il résultait

Source officielle
CC

comm

6137248ccd580146774166ae

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

X... jusqu'à libération effective des lieux une indemnité d'occupation égale au montant des loyers contractuels, charges et taxes prévues au bail en sus, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe à

Source officielle
CC

soc

613722c4cd5801467740135b

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

faute quasidélictuelle, a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil dès lors que, comme le faisait valoir l'employeur dans ses conclusions, la responsabilité recherchée était nécessairement contractuelle

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723885

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

d'indiquer à ceux-ci les règles communes qui devaient êtreintroduites dans les décrets en Conseil d'Etat prévus par la loi du 11 janvier 1984 et que chaque ministre devait préparer pour les personnels contractuels

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69457eb575782d5f06c33819

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118825cdc6046d47ab998b

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Maître [Y], pour caractériser le caractère anormal des relations financières des deux structures, relève les éléments suivants : * Le caractère privilégié de la créance de la SCI [N] est inopposable à

Source officielle
CC

civ3

60794df29ba5988459c48c9e

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

qui est d'application immédiate, la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges ne confère pas à ce document ou règlement un caractère

Source officielle
CC

civ2

6137236ecd58014677409ac8

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

lorsqu'elle statue sur le fondement de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ne peut prescrire aucune mesure conservatoire ou de remise en état à l'encontre d'une société sans avoir caractérisé

Source officielle
CC

civ2

61372497cd58014677416c4d

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

versement des échéances de remboursement des prêts jusqu'au 25 août 1996, date à laquelle il a cessé ses règlements au vu d'un rapport de son médecin conseil selon lequel l'incapacité de travail contractuellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00546

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

la nature du contrat de travail conclu le 1er avril 1992 et que son action pouvait s'exercer sans attendre la rupture de ses liens avec la société ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc24cdc6046d47e97dbb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

relations contractuelles entre les parties ne présente pas de caractère brutal, - juger que la rupture était conditionnée, - juger que c'est sans difficulté aucune que la société Europagri a trouvé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00253

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

, caractérise la volonté délibérée de faire échapper aux obligations déclaratives une partie de la rémunération du salarié et qu'il convient dès lors de faire droit à la demande formée au titre de l'indemnité

Source officielle