AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372515cd5801467741ad38
26 septembre 2007
26 septembre 2007
contractuel et ne pouvait être remis en cause par la société AXA qui avait repris son contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que la société AXA "n'était pas tenue de pérenniser les coefficients
Source officiellePage 15 sur 5310
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100559
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2020), courant 2010, la société française Waters a formalisé les relations contractuelles qu'elle entretenait depuis 1997 avec la société algérienne Sodmilab pour la
Source officielle