le tribunal a rejeté la demande ; que devant la cour d'appel la société Lombard & associés, faisant valoir que le contrat de dépôt avait été poursuivi par la société Diguet Deny postérieurement à l'ouverture

société et la caution au paiement d'une certaine somme et ordonné l'attribution judiciaire du gage à la banque ; que la caution et la société ont relevé appel en invoquant, la première, notamment, le caractère

après avoir travaillé à partir de l'année 1973 pour la société Sollac, devenue le groupe Arcelor, dans son usine située à Grande-Synthe (59), s'est révélé être atteint d'un mésothéliome malin, dont le caractère

soutenu et n'a pas été contesté que les immeubles en cause étaient des immeubles à usage commercial, que leur seule utilisation possible de la part d'un établissement public communal présentant le caractère

Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture

sont pas interdites, est autorisée exclusivement suivant les modes énumérés par l'article L. 3323-2 dudit code, et, notamment, sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère

avait été créée, alors qu'il lui appartenait de rechercher à quelle date avait été réalisée cette ouverture, recherche dont elle reconnaissait elle-même le caractère essentiel pour la solution du litige

de Mme X... aux fins de traitement de sa situation de surendettement, la banque Scalbert Dupont (la banque) a formé un recours contre cette décision, en exposant que la dette à son égard avait un caractère

considéré comme ayant, par ce seul document, accepté les mentions manuscrites qui y étaient apposées ; qu'en affirmant qu'il constituait, néanmoins, une réception des travaux, sans caractériser le caractère

pour détention d'images de mineurs à caractère pornographique, d'en transférer les pièces d'exécution à la gendarmerie d'Ebreuil pour jonction avec l'enquête préliminaire antérieurement ouverte pour atteintes

Le juge d'instruction a fait procéder, en novembre 2017, dans le cadre d'une information ouverte pour vol au préjudice de M. [I] [J], à l'écoute de la ligne téléphonique de celui-ci.

. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, applicable en la cause donne la possibilité à toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère

commerce le 30 juin 2004 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 juin 2004, la banque a déclaré sa créance pour partie à titre privilégié ; que le liquidateur a contesté le caractère

Villa ès-qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire de la société les Chaussures Gounin, le juge des ordres a ouvert un

de compte signée le 26 mai 2018, Monsieur [V] [W] a ouvert un compte de dépôt à vue dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'AULNOYE.

société en remboursement des prêts consentis par la banque le 7 juillet 1986 et le 21 janvier 1987, pour un montant total en capital de 700 000 francs soient effectués sur le nouveau compte bancaire ouvert

[C], agissant au nom de la société en formation Vins et Sélections (la société) a ouvert deux comptes courants dans les livres de la Caisse de crédit mutuel le Val Lorrain (la banque).

d'ordre public, notamment si elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; qu'ayant relevé que la notification de l'ordonnance du juge-commissaire n'a été reçue que le 13 décembre