AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aeb
14 janvier 1999
14 janvier 1999
n'incluait pas le droit de cession ; que toutefois sa garantie devait être limitée à la moitié, dans la mesure où, lors de la parution de la seconde annonce, la société BAYER DIAGNOSTICS connaissait le caractère
Source officiellePage 15 sur 27
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300147
3 février 2010
3 février 2010
attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à la démolition de la construction édifiée par la Commune de GEDRE en violation de la servitude de vue grevée au profit de son fonds et du caractère
Source officielle