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524 résultats pour « caractère inaliénable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84aeb

Appel

14 janvier 1999

14 janvier 1999

n'incluait pas le droit de cession ; que toutefois sa garantie devait être limitée à la moitié, dans la mesure où, lors de la parution de la seconde annonce, la société BAYER DIAGNOSTICS connaissait le caractère

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300147

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à la démolition de la construction édifiée par la Commune de GEDRE en violation de la servitude de vue grevée au profit de son fonds et du caractère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005474_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 1111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00587_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

adoptées en s’appuyant sur le déclassement annulé ; or, l’annulation du déclassement prive rétroactivement de base légale ces actes, ainsi que les actes notariés subséquents ; - de plus, malgré son caractère

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdacf4fff013361b5e0c8a3

Appel

20 mai 2019

20 mai 2019

L'Etat français a, le 7 mai 2019, répondu, qu'il était seulement tenu d'examiner avec diligence et célérité cette demande, mais que, cependant, ces mesures sont dépourvues de caractère contraignant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926ec

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Par courrier du 30 avril 2008, Mme X...écrivait un courrier à la société MCF en lui indiquant que les combles étaient des parties communes inaliénables et qu'elle ne pouvait y faire des travaux.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00545_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L.3111-1 de ce code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302427_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

diverses formations supplétives et assimilés » ne sont pas applicables au litige dès lors qu’elles n’ont pas de portée normative, et que la question prioritaire de constitutionnalité est dépourvue de caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300567

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

l'un de leurs éléments d'équipement, impropres à leur destination ; qu'en statuant ainsi sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si les indications explicites de l'expert judiciaire quant au caractère

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1207JUD001050403

Admin. suprême

7 décembre 2006

7 décembre 2006

De l'avis de la Cour suprême, un tel objectif était absolument incompatible avec le principe inaliénable de l'Etat de droit car il s'attaquait à ses bases démocratiques.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60321db9e3fccb551a8d3973

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Le tribunal, prenant acte des engagements du dirigeant au niveau des garanties offertes, a déclaré inaliénables, pendant la durée du plan : - l'hôtel [Établissement 1] appartenant à [B], - la villa Mandala

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401694_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

La décision par laquelle l’administration rejette tout ou partie d’une telle réclamation n’a pas le caractère d’une procédure de reprise ou de redressement.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-145892

Admin. suprême

30 juin 2014

30 juin 2014

cette photo ait été montrée lors d’une émission de télévision, de manière nécessairement fugitive, et que les tortures subies par I.H. aient été abondamment décrites dans la presse, n’enlevait rien au caractère

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a00cdc6046d47de1c30

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme L'article 7.1. de la directive 93/13 CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00053_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

S'il appartient au juge administratif français de se prononcer, le cas échéant, sur le bien-fondé d'un moyen tiré du caractère injustifié du signalement d'une personne aux fins de non-admission alors même

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0225JUD000468311

Admin. suprême

25 février 2016

25 février 2016

que le magazine devait être en vente pendant un mois et qu’il n’apparaissait pas nécessaire d’interdire en totalité ce numéro, la cour d’appel ordonna que soient occultées, par tout moyen utile et inaltérable

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00825_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L’article L. 2122-3 de ce même code dispose que : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ».

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97ae2cdc6046d47a145bb

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

n°21 et 22 des terrains [C] [V] situés commune de [Localité 1] font l'objet d'une revendication du GDPL [X] auprès de l'ADRAF en date du 31/08/2010 et sont donc à ce titre des terres coutumières inaliénable

Source officielle
CA

1ère chambre

68f1d5b90b565ec7590f7bc5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a05cdc6046d47de1c9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le caractère réel et la saisissabilité des droits saisis Il résulte de la combinaison des articles L. 311-6 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution qu'à l'audience d'orientation, le

Source officielle