Le 17 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM ou la caisse) du Bas-Rhin a notifié à l'employeur la prise en charge de la maladie datée du 18 mars 2022 " lésions chroniques à caractère

La caisse fait grief à l'arrêt de juger que le caractère professionnel de la maladie fait l'objet d'une reconnaissance implicite et de renvoyer la victime devant elle aux fins de liquidation de ses droits

Il en déduit qu'à défaut de décision notifiée dans les délais impartis par les articles R. 441-11 et R. 441-14, la victime peut se prévaloir d'une décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel

inapproprié du financement dispensé par le banquier se trouve notamment caractérisé lorsque les remboursements excèdent les capacités financières du débiteur ; que la cour d'appel ne pouvait estimer que

[Q] [N] fait grief à l'arrêt de dire que le caractère professionnel du décès de la victime n'avait pas été implicitement reconnu par la caisse et de le débouter de l'intégralité de ses demandes

J... ne pouvait se prévaloir d'une décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée le 20 mars 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme S...

, sur une requête aux fins d'amnistie fondée sur les articles 2 et 3 de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; qu'a, en effet, nécessairement un caractère complexe l'ordonnance qui statue à la fois sur la

, alors, selon le moyen, d'une part, que le silence gardé par l'URSSAF lors d'un précédent contrôle concernant une pratique de l'entreprise dont elle a nécessairement eu connaissance vaut décision implicite

expresse de la loi à cet égard et alors que le délai de trente jours qu’elles prévoient n'est pas imparti au maire à peine de nullité, de donner au silence gardé par ce dernier pendant ce délai le caractère

par une décision soumise aux voies de recours ordinaires ; qu'il s'ensuit qu'est recevable l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel qui présente un caractère

L'organisme social auquel il était affilié a reconnu le caractère professionnel de cette pathologie et lui a accordé un taux d'incapacité de 100 % à compter de cette date.

droit doit résulter d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de son auteur d'y renoncer, de sorte qu'en se bornant à affirmer qu'en raison du peu d'importance du dommage, la Semaca avait implicitement

Y... un redressement fondé sur le caractère insuffisant de la valeur attribuée à un immeuble de la succession, évalué par le redevable à la somme de 9 000 000 francs et par l'Administration à la somme

d'une décision objectivement complexe en ce qu'elle a admis implicitement une constitution de partie civile dont la recevabilité avait été expressément contestée ; qu'en effet, Marie-France Y... avait

[Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Par courrier daté du 25 janvier 2021, elle a informé la SAS [1] de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. [K] [I].

ni que sa décision est soumise aux voies de recours ordinaires ; que l'ordonnance déférée, intervenue sans qu'il ait été statué sur la demande d'extinction de l'action publique, comporte un rejet implicite