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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 634 résultats pour « capital social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L627-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
Il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental.
Article L229-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que les capitaux propres sont au moins équivalents au capital
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
financiers aux négociations sur un marché réglementé et dont le capital social est précisé par décret, ou des conditions équivalentes pour les entreprises ayant un siège social à l'étranger ; 3.
Article Annexe
, ACTIONS TITRE II CAPITAL SOCIAL, ACTIONS Article 6 Capital social Article 6 Capital social Le capital social est fixé à 750 000 F.
Article 2
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'architecture doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le
Peuvent bénéficier de la prime d'équipement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 22 800 000 euros, dont le capital social souscrit n'excède pas 2 280 000 euros et dont l'activité relève des secteurs de l'industrie,
Article R422-17-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 19
La décision d'augmentation de capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires par une société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L.
Article D4123-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute, telle que définie à l'article L. 4123-1 du présent code, du militaire décédé au cours des douze derniers mois.
Article L433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 37
ou des droits de vote, ou détenant, directement ou indirectement, un nombre compris entre trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmente sa détention en capital ou en droits de vote d'au
Article R334-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40
des capitaux sous risque brut de réassurance sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.
La charge de la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1989 est transférée au régime général de sécurité sociale.
Article Annexe I
Pour les sociétés : raison sociale, capital et siège social. (2) Pour les sociétés seulement. (3) Les statuts de la société, la décision du conseil d'administration en date du …, etc.
Article R6527-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 52
Par dérogation aux articles R. 6527-66 et R. 6527-67, lorsque le montant mensuel de la pension est inférieur à 2 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale à la date
Article 397 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97
biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt ; b) Sur les parts sociales
Article L214-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
I. – Sauf dispositions contraires, les fonds professionnels de capital investissement sont des fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-27 à L. 214-32-1.
Article L422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85
d'augmentation du capital social rendu nécessaire par les plans de sauvegarde ou de redressement.
capital entre affiliés suivant les critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, approuvée et signée par chacun des affiliés.
Article L1522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social est conforme à l'article L. 1521-1.
Article R422-51-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65
Cette déclaration est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la société ; 2° Une attestation du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés au lieu du siège social constatant
Article R241-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01
La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires adressée, par un mandataire commun des associés, au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe son siège social.
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