des intérêts alloués à la société Reha à compter du 13 juin 1989, alors, selon le pourvoi, que la capitalisation des intérêts suppose que ceux-ci soient dus au moins pour une année entière ; par suite

reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 28 mars 1987 une incapacité permanente de 7 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

Y... une indemnité complémentaire pour perte de jouissance du capital depuis 1984 ; d'où il suit qu'en retenant la valeur 1984, même réactualisée et en refusant l'indemnisation de la perte de jouissance

Le 21 octobre 2014, après avoir indiqué qu'elle croyait garanti le montant du capital investi, Mme [C] a demandé le rachat de ce contrat dont la valeur s'élevait, avant déduction des frais d'arbitrage,

Il a conclu le 28 février 2002 un contrat « capital viager logement » et un contrat « capital viager chauffage », remboursables par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement et de chauffage

Il a conclu le 2 octobre 2001 un contrat « capital viager logement » et un contrat « capital viager chauffage », remboursables par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement et de chauffage

Il a conclu le 9 février 2000 un contrat « capital viager logement » et un contrat « capital viager chauffage », remboursables par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement et de chauffage

surveillance de 5 heures par jour correspond à une juste indemnisation de ce préjudice ; qu'ainsi, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué une somme de 1 050 000 francs, montant capitalisé

X... permettait l'allocation d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, privant sa décision de base légale au regard de l'article 274 du Code civil ; Mais attendu qu'en condamnant M.

X... fait grief à l'arrêt de fixer à 100 000 euros la prestation compensatoire en capital par lui due, d'attribuer en propriété à Mme F...

branches, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme Andrée A... à rapporter à la succession de sa mère Marguerite X... la somme globale de 18 906,82 euros en capital

social des sociétés laboratoires [FS] et Groupements Européens Pharmaceutiques ou dans le capital de toute autre société civile ou commerciale et, plus généralement, toutes les actions et parts sociales

décès versé par le GAN s'élevant à 169 047 francs ; "aux motifs que la Cour ignore quelle est la nature du capital décès dont s'agit ; qu'il est susceptible d'être contractuel et non statutaire et que

[C] et Mme [Z] par la société DSO Capital qu'en vertu d'une cession du titre exécutoire préalablement signifiée aux débiteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

emprunté grâce au rachat du contrat d'assurance-vie est certaine lorsque la valeur du contrat d'assurance-vie, à la date d'exigibilité du capital, n'en permet pas le remboursement ; qu'en jugeant que

X... a été engagé le 27 avril 1998 par la société Taiphoon limited, société de droit de Guernesey, en qualité de capitaine du yacht "Nan Shan", immatriculé à Guernesey, selon une convention intitulée "

présence de faits apparemment complexes et confus, et devant l'état d'excitation manifesté par les trois mis en cause, c'est à juste titre que les deux seuls officiers de police judiciaire présents, la capitaine

pris naissance dans la cave, formant l'angle droit à l'arrière de l'immeuble où il ne subsiste que l'armature métallique d'un lit, malgré que cette hypothèse fut controuvée par le plan commenté du capitaine