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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b20d9ba5988459c55769
9 octobre 1974
9 octobre 1974
MALADE EST TENU PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT DISPENSER L'ACTE ; ATTENDU QUE LA CAISSE
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6079b1199ba5988459c51279
10 novembre 1987
10 novembre 1987
Gilbert X..., dont la demande de prise en charge de frais d'hospitalisation afférents à la période du 16 au 24 octobre 1978 avait été rejetée le 22 novembre 1978 par la caisse mutuelle régionale, a saisi
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ébouté de sa demande forméec/M. X
613722becd58014677400e23
4 décembre 1996
4 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Virginie Y..., demeurant Les Arcades, avenue D'Elne, 66200 Latour-Bas-Elne,
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c502b9
15 octobre 1981
15 octobre 1981
LESQUELLES LES MEDICAMENTS PEUVENT ETRE DELIVRES ET PRIS EN CHARGE LORSQUE LA PRESCRIPTION MEDICALE COMPORTE UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LA CAISSE
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c5185b
23 novembre 1989
23 novembre 1989
mars 1977 et à la période du 1er avril au 30 septembre 1977, deux contraintes ont été signifiées à domicile le 4 mars 1978 à Mme X... par la Réunion des assureurs maladie, organisme conventionné de la caisse
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6079b0db9ba5988459c507d4
5 janvier 1984
5 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE A REFUSE DE REMBOURSER A MME X...
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42c14
5 octobre 1983
5 octobre 1983
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ALSACE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE
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6079b0d99ba5988459c5064c
19 juillet 1983
19 juillet 1983
ELECTORAL, 1315 DU CODE CIVIL ET 12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c42faf
1 février 1984
1 février 1984
ET SON ASSUREUR, LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET
Source officiellesoc
613720decd580146773ef13f
18 janvier 1989
18 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (MICREP), dont le siège est à Paris (20e),
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6079b2079ba5988459c5544f
14 mars 1973
14 mars 1973
DE CURE PUBLICS OU PRIVES ; ATTENDU QUE LOUIS X..., APRES REFUS DE L'UNION MUTUALISTE DE LA VENDEE, ORGANISME CONVENTIONNE DONT IL DEPENDAIT, A DEMANDE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e1f
17 mars 1977
17 mars 1977
POURVOI N° 75-12.184 : VU L'ARTICLE 286-1, 3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ENSEMBLE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA CAISSE
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6079b0d89ba5988459c5052e
20 octobre 1982
20 octobre 1982
RECOUVREMENT AFFERENTS A LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE ET AUX ACTES QUI EN SONT LA SUITE SONT A LA CHARGE DES DEBITEURS FAISANT L'OBJET DESDITES CONTRAINTES ; QUE, TOUTEFOIS, CE FRAIS SONT DANS LE CAS
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6079b0d89ba5988459c50558
8 novembre 1982
8 novembre 1982
DEVOIR DURER PLUS DE VINGT JOURS, LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS OU PRIVES SONT TENUS D'EN AVISER, DANS UN DELAI PERMETTANT LE CONTROLE, L'ORGANISME CONVENTIONNE INTERESSE, SAUF DANS LE CAS
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6079b0a89ba5988459c4f508
5 janvier 1978
5 janvier 1978
DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE, QUE SI LA COTISATION DU SEMESTRE EN COURS A ETE TOTALEMENT REGLEE AVANT LA DATE DE L'ECHEANCE SUIVANTE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LA CAISSE
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6079b1409ba5988459c51715
7 juin 1989
7 juin 1989
parisienne, organisme conventionné de la Caisse mutuelle régionale, lui a délivré contrainte pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 1er octobre 1984 au
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61372095cd580146773ebeec
3 mars 1982
3 mars 1982
FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES NOTAMMENT LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT, SUR AVIS MEDICAL, REJOINDRE SON DOMICILE PAR AMBULANCE APRES AVOIR RECU DES SOINS HOSPITALIERS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698380
5 juillet 1985
5 juillet 1985
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PROVENCE ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE ONT PRONONCE LEUR "DECONVENTIONNEMENT" ET LES
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c42
6 mai 1976
6 mai 1976
DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LA CAISSE
Source officiellesoc
613723c5cd5801467740deeb
7 juin 2001
7 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu
Source officiellePage 15 sur 813