Cour de Cassation · soc — 5 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 13 JUILLET 1966 (REDACTION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973), LES ARTICLES 12 ET 27 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ET LE DECRET N° 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE OU MATERNITE, L'ASSURE DOIT ETRE A JOUR DES COTISATIONS ;



 QUE CELLES-CI, REPARTIES EN DEUX ECHEANCES SEMESTRIELLES SONT PAYABLES D'AVANCE, QU'UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLICABLE AUX COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A L'ECHEANCE ET QUE LE RETABLISSEMENT DANS LES DROITS AUX PRESTATIONS NE PEUT ETRE PRONONCE, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE, QUE SI LA COTISATION DU SEMESTRE EN COURS A ETE TOTALEMENT REGLEE AVANT LA DATE DE L'ECHEANCE SUIVANTE ;



ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION PARISIENNE N'APPORTANT PAS LA PREUVE QU'ELLE AVAIT ADRESSE A SON AFFILIE PAGE UN APPEL DE LA COTISATION SEMESTRIELLE A ECHEANCE DU 1ER OCTOBRE 1975 QUI N'AVAIT ETE PAYEE QUE LE 18 NOVEMBRE 1975 APRES MISE EN DEMEURE DU 6 NOVEMBRE 1975, C'ETAIT A TORT QU'IL LUI AVAIT ETE FAIT APPLICATION DE MAJORATIONS DE RETARD ;



ATTENDU CEPENDANT QUE LA COTISATION ETANT PAYABLE D'AVANCE A L'ECHEANCE IMPERATIVEMENT FIXEE PAR LA LOI, LA MAJORATION DE RETARD ETAIT DE PLEIN DROIT APPLICABLE A PAGE QUI NE S'ETAIT PAS ACQUITTE A L'ECHEANCE ;



 QU'EN CONSEQUENCE, PAGE NE POUVAIT ETRE RETABLI RETROACTIVEMENT DANS SES DROITS AUX PRESTATIONS TANT QU'IL N'AVAIT PAS REGLE LA TOTALITE DES COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD DE 171,90 FRANCS COMPRISES ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX.