AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267bcd58014677425ec4
2 juillet 1998
2 juillet 1998
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1997, qui, pour complicité de faux et usage, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé
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2ème CHAMBRE CIVILE
69f4471acdc6046d472ed8cf
30 avril 2026
30 avril 2026
[V] la démolition de la piscine, de la dalle béton et terrasse bois entourant la piscine, de l'abri voiture et d'un abri de jardin édifiés sur le terrain commun et la remise en état des lieux, dans un
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