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73 868 résultats pour « bon usage des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1997, qui, pour complicité de faux et usage, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4471acdc6046d472ed8cf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] la démolition de la piscine, de la dalle béton et terrasse bois entourant la piscine, de l'abri voiture et d'un abri de jardin édifiés sur le terrain commun et la remise en état des lieux, dans un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00996

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

63 du code des douanes s'applique en cas de visite de "tout navire qui se trouve dans un port, dans une rade ou à quai", l'article s'appliquant uniquement lorsqu'un navire se trouve en dehors de ces lieux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01584

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

R..., cet emploi était en réalité durablement en lien avec l'activité normale et permanente de la société Inférences Opérations.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14caacdc6046d477f1ce0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 1731 du code civil prévoit une présomption selon laquelle en l’absence d’état des lieux, le logement est réputé avoir été remis en bon état d’usage et de propreté.

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742214f

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

la nécessité d'une formation adéquate et renforcée pour son utilisateur ; que le prévenu ne saurait valablement soutenir qu'Olivier B... aurait dû changer lui-même la lame de la scie si elle était usagée

Source officielle
CC

comm

61372454cd5801467741498c

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

foi ; que n'exécute pas de bonne foi le contrat le créancier qui laisse sciemment s'aggraver la dette de son débiteur ou l'empêche par son fait de faire face à ses obligations ; qu'a fortiori est-ce le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Abes Z

61372611cd58014677422b4c

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

..., quand bien même la motocyclette ne roulait pas vite aux dires du témoin lui-même ; qu'en effet, elles sont concomitantes et d'égale causalité car sans l'une des deux, l'accident n'aurait pas eu lieu

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424902

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

de commande, des cachets commerciaux, étant précisé que la partie civile lui reproche plus exactement l'usage frauduleux qu'il en a fait ; que, pour ce qui concerne cet usage de matériel, il s'agit de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300781

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

sous auvent par deux portes en bois à deux vantaux doublés d'une porte métallique, trois double box pour 65,20 m² occupés par une sellerie, un local de rangement et un logement de palefrenier, un grenier

Source officielle
CC

civ2

613722aecd5801467740008d

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

, la garde est caractérisée par les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose; qu'ayant constaté que le pilote de la SNCF, chargé de la bonne exécution du travail, qui accompagnait le

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

69e2839acdc6046d479c9e45

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’état des lieux de sortie, il est fait état d’un état d’usage de l’appartement.

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c25

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Douai, 11 mai 2000) et les productions, que la SCI Villez Le Blaton (la SCI) est propriétaire d'immeubles à usage

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CC

cr

6137260bcd5801467742284c

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 9 avril 1998, qui, pour faux et usage

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CC

cr

61372637cd58014677423db2

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00346

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

d'assurance comportait plusieurs garanties différentes dont "une garantie dommage dite "corps" pour les dommages soufferts par le bateau et une garantie frais de retirement", qu'il n'existait aucun lien

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CC

civ3

61372329cd5801467740639e

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

le fonds était exploité, a été partie à l'instance ; que devenus cessionnaires du fonds, les époux Y... ont demandé la condamnation de la société Grand Café Foy et de la SCI Place Jasmin à mettre les lieux

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0e0cdc6046d47238ba8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] s’est rétracté concernant le bon de commande du 2 juin 2022 d’un montant de 29 500 euros.

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CC

comm

61372307cd580146774048c1

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

nécessairement constaté que, sans ce défaut d'attention, lesdites conséquences, dont la réparation est poursuivie et que les défauts d'emballage auraient été insuffisants à produire, n'auraient pas eu lieu

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CC

cr

61372619cd58014677422ebb

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

de faux en écriture publique et tentative d'escroquerie, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit;

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