Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La banque fait grief au jugement de la condamner à payer à M.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Banque Rhône-Alpes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris

Chacune de ces décisions de prorogation est prise six mois avant l'expiration de la durée prévue à l'alinéa précédent ou avant l'expiration de la durée précédemment prorogée.

loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation pris

du code de procédure pénale n'autorise que la captation des données informatiques stockées, à l'exclusion des données en cours de transmission, et ne permet pas la mise en place d'un dispositif de blocage

[H] ajoute, que pour ce qui concerne le prix de cession de ses parts sociales, il les cède à un prix qu'il est seul à déterminer.

Estimant être confrontée à une situation de blocage résultant de l'absence d'arrêté de représentativité rendu par le ministre du travail dans le champ de l'accord et du refus de la CAPEB ayant pris la

privée du 18 avril 2002 (dite FHP) étant successivement applicables ; que le 1er juillet 1992, il a été nommé adjoint de l'infirmière chef des blocs opératoires, avec la qualité de cadre et classé au

de son activité ; qu'en déduisant du seul risque de blocage de l'union technique, alors que le placement sous administration provisoire de cette dernière était destiné à y remédier, la conséquence qu'une

4 octobre suivant à chacun des salariés un chèque et les documents de rupture ; que le 17 juin 2014, les salariés ont saisi de nouveau la juridiction prud'homale au fond d'une demande relative à la prise

en date du 15 novembre 2024, la société VEOLIA EAU ILE DE France a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la banque CIC au préjudice « du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] – Pris

X..., engagé le 30 octobre 1989 en qualité de technicien sur cabines de prises automatiques de photos par la société Photo Armor, puis passé successivement au service des sociétés Frutos-Automation, Portex

[J] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [U] & associés, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de M.

la disposition de cette entreprise, qui était occupé à un traçage dans l'excavation de 5 mètres de profondeur ouverte pour la réalisation des fondations, a été mortellement blessé par la chute d'un bloc

qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Yves Y... du chef de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Jean X... et de LA SOCIETE HYDROFORCE DU HAUT-VIVARAIS du chef d'infractions au Code de l'environnement ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Par une lettre reçue le 16 septembre 2025, Monsieur [L] [A] contestait la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Morbihan le 28 août 2025 et notifiée le

Cassation en date du 4 août 1992 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris