Dans ses dernières conclusions enregistrées par RPVA le 11 septembre 2024, la Banque de Tahiti sollicite de la cour de : La recevoir en son appel et le déclarer bien fondé, Infirmer le jugement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

toute base légale ou réglementaire, ne pouvait être liquidé qu'en fraude des droits de la régie ; (page 18) "alors, d'une part, que l'abus de confiance nécessite l'existence d'un détournement d'un bien

est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

de la Caisse d'Allocations Familiales de Rouen, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

du code pénal, et le recel peut être reproché à ces personnes morales ; "1°) alors que l'abus de confiance n'est caractérisé qu'en cas de détournement, par le prévenu, de fonds, de valeurs ou d'un bien

soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

atteinte au bien d'autrui et le fait que le complice soit propriétaire n'a pas valeur d'immunité,-en cas de succès, la destruction n'aurait pas manqué d'affecter des biens indivis (René et Jacqueline

plus, vous n'êtes pas sans savoir que le fait de tromper une personne physique, par l'emploi de man'uvres frauduleuses et de la déterminer ainsi à son préjudice à remettre des fonds, des valeurs ou biens

Il lui appartenait donc bien de statuer.

sollicitait établissaient des contrats de location financement au nom du cabinet K..., trompé les sociétés Globalease, Locam ou GE Equipement pour les déterminer à lui remettre des fonds, valeurs ou biens

[H] [Z] était prévenu d’avoir le 10 avril 2025 à Outreau, obtenu ou tenté d'obtenir par violences, menaces de violences ou contrainte la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque en l'espèce

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans

avec sursis, 30 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second, pour abus de confiance et recel d'abus de biens sociaux, à 15 mois d'emprisonnement avec

vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des faits dont est saisi le juge d'instruction ; que toute appropriation par une personne au préjudice d'autrui d'un bien

contrôlés ; que s'agissant de l'abus de confiance, l'article 314-1 du code pénal dispose que cette infraction est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien