2 juillet 2004 du juge-commissaire portant sur la cession des éléments d'actifs du débiteur concernaient directement le GFA qui était partie à l'opération de cession, puisqu'il devait poursuivre les baux

par la société "SPIPB" pour le calcul des cotisations de taxe professionnelle auxquelles ladite société a été assujettie au titre des années 1979 à 1983 devait s'entendre de la valeur qui ressort des baux

1984, est inopérante ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Le Bouff-Boeuf et des époux D... faisant valoir que lorsque Mme X... avait acquis l'immeuble, l'existence des baux

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert X..., demeurant La Davière de Brie, Thouars (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt

PUBLIC, QU'ENFIN, LE DECRET DU 30 JUIN 1967 SE BORNANT A ECARTER " L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ", LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION DU PRIX DU LOYER SUR LES BAUX

RENOUVELLEMENT >; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, QUI EST APPLICABLE AUX BAUX

des subrogations légale et conventionnelle, la société Logis Transports a acquis par l'acte notarié du 2 juillet 2001 des lots de volume assortis de baux en cours relevant du secteur privé-marché-libre

en cours par la loi du 24 mars 2014, la loi du 6 août 2015 dite Macron, a indiqué dans son article 82 II 2° que l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 était immédiatement applicable aux baux en cours

d'appel qui a fait application de la loi du 1er août 1984, immédiatement applicable aux baux en cours, a légalement justifié sa décision en retenant, exactement sans porter atteinte au principe de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse hypothécaire Anversoise (ANHYP), Caisse

de l'IRHO, non seulement à la fin des baux en cours, mais également à chaque période de renouvellement, la cour d'appel qui, cependant, considère que cet engagement, confirmé le 9 avril 1958, était nul

10 septembre 2024, tendant aux mêmes fins, outre la délivrance à la SCI d’une injonction sous astreinte de communiquer la liste complète de tous les biens immobiliers dont elle est propriétaire, les baux

;exploite plus effectivement les terres et, d'autre part, si ce manquement est de nature à porter préjudice au bailleur ; qu'en l'espèce, pour valider la convention de résiliation des baux

versements au GFA, si l'acte du 24 mars 2006 a été publié, si le compromis de vente conclu en septembre 2011 avec la société Priams construction stipule que les vendeurs s'engagent à résilier tous les baux

, stipulations et arrangements ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le chapitre IV du code de code de commerce, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux

A étant resté propriétaire des immeubles loués et juridiquement le seul bénéficiaire des loyers aux termes des baux en cours, la cession de ces loyers à la société Bacqué constituait un acte de disposition

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Génération investissement n'ayant pas soutenu

        Il a lieu de noter cependant, qu'en ce qui concerne les immeubles autres que ceux destinés à usage d'habitation la prorogation légale des baux en cours prévue par