derrière les deux sociétés : cabinet de l'Etoile et Européenne fiduciaire Véritas dont il assurait l'animation de droit ou de fait, avait établi, au cours de la période visée par la prévention, 149 baux

Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des SCI Bac Saint-Germain, Saint-Thomas d'Aquin, Bac Raspail et Raspail II, les conclusions de M.

pas de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, et par suite de la chambre des baux ruraux de la cour, dans la mesure où le Gaec n' est pas titulaire du bail et que lesdites juridictions n'ont

bail dérogatoire ne suffit pas à caractériser la renonciation non équivoque du preneur aux droits qu'il tient du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en retenant, pour écarter l'application du statut des baux

menace d'une arme ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations d'Aziz Y..., ainsi que de celle de Rachid Z..., que ce dernier se trouvait dans la voiture des auteurs du vol lorsqu'ils sont arrivés au bar

cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Schiever, dont le siège est ..., 2 / de la société Le Mont Bart

cession réalisée le 10 juin 1989 à leur profit; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que le contrat de location les liant à la société Socnat n'est pas soumis au statut des baux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bata, société anonyme dont le siège social est à Moussey (Moselle),

en inopposabilité des baux à la liquidation des biens et aux enchérisseurs potentiels ; Sur le premier moyen, après avis de la chambre commerciale pris en application de l'article 1015-1 du code

Y..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

Canavese Finances et France Bananes ( les sociétés Canavese ) utilisent depuis 1991 une méthode de commercialisation des bananes consistant à livrer ces fruits, prêts pour la mise en rayon dans des bacs

, alors, selon le moyen, "que, selon les dispositions de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction

du litige est déterminé par la prétention des parties, fixé par l'acte introductif d'instance -en l'espèce, la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe du tribunal paritaire des baux

[M] [U] seul, M. et Mme [E] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts. 6. M.

La société Grande Paroisse a assigné, le 10 février 2005, la société Snpe afin qu'elle soit déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de cet arrêt d'activité pour la société Bayer.

le syndicat des copropriétaires pour que soit réputée non écrite la stipulation du règlement de copropriété établi le 23 décembre 1996 interdisant expressément, dans les lots n° 2 et 4, l'activité de bar

en sa demande de paiement de la somme de 141.649,37 € HT, relative à la réfection des peintures des rochers ; - jugé la Sarl [Localité 12] Park recevable à agir contre les intervenants à l'acte de bâtir

selon le moyen, "que, dans le cas où le bail a pour objet un terrain nu sur lequel ont été édifiés soit avant, soit après le bail des constructions à usage commercial, le preneur bénéficie du statut des baux