SIMPLE AU MOTIF QUE CERTAINS DES CHEQUES AU PORTEUR EMIS PAR LUI N'AURAIENT PAS ETE COMPTABILISES SANS CONSTATER QUE CES OMISSIONS AURAIENT ETE INTENTIONNELLES ; " ALORS QUE LES CIRCONSTANCES HATIVES

, ou de l'information judiciaire ouverte à la suite de la plainte déposée par M. et Mme Y... à l'encontre de divers établissements bancaires pour des faits d'octroi abusif de crédit, augmentation frauduleuse

CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR L'INCULPE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE LES FAITS DE BANQUEROUTE

cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1986, qui les a condamnés : - X... à 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans pour banqueroute

condamné Monsieur [D], en qualité de gérant de droit, et Madame [A] [G] épouse [D], après avoir caractérisé sa qualité de gérante de fait, sous la prévention de : - Escroquerie, - Soustraction frauduleuse

Jean OO... des chefs de banqueroute, présentation de comptes inexacts, escroquerie et émission de chèque malgré injonction bancaire, ont, pour le premier, ordonné la jonction des appels et, pour le second

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 avril 1999 qui, pour publicités de nature à induire en erreur, escroqueries, infractions à la législation sur les loteries publicitaires, banqueroute

        Par la suite, le requérant fut également accusé de banqueroute frauduleuse pour avoir, en complicité avec R.P. et immédiatement après la déclaration de faillite, détourné

    Par la suite, le requérant fut également accusé de banqueroute frauduleuse pour avoir, en complicité avec R.P. et immédiatement après la déclaration de faillite, détourné des biens de l'entreprise

frauduleuse.

arrêt en date du 29 avril 2009, rendu sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 23 mai 2005, la Cour d'appel de Versailles a condamné Monsieur [Z] pour abus de confiance et banqueroute

du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, - Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers, - Faux : Altération frauduleuse

frauduleuse et d'escroquerie, il n'apparaît pas humainement possible de prononcer une peine d'emprisonnement ferme pour des infractions remontant à plus de douze années, dût-il en définitive s'avérer

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1990, qui les a condamnés, Bernard D... pour complicité de banqueroute, faux et complicité

informations communiquées par une personne souhaitant conserver l'anonymat, dont ils ont consigné la teneur dans une attestation par eux rédigée et signée à la même date, relative aux agissements frauduleux

toutes les parties, le prêt souscrit n'était, en réalité, pas destiné à financer de quelconques travaux ; qu'il ajoute que la SCI a été créée en vue d'obtenir un financement bancaire dans un contexte frauduleux

Ltd, porta plainte contre eux – ils étaient alors mari et femme – pour banqueroute frauduleuse et diverses autres infractions.

Le requérant fut renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 29 juin 1990 sous la prévention de banqueroute.

      Le 14 décembre 1984, le requérant fut inculpé d'abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute simple (non-déclaration à l’État de cessation de paiement dans le délai légal