répétition de sommes payées au titre de la taxe foncière ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société ED a accepté pendant toute la durée du bail

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que le rapprochement des clauses du bail

... ont demandé au tribunal d'instance compétent en matière de baux ruraux de juger que Mme X..., épouse A..., horticultrice, qui prétend venir aux droits de son mari, retraité, ne disposait d'aucun bail

La société Central Autos fait valoir : - que le bail initial stipulait «Le présent bail est accepté moyennant un loyer s'élevant à + charges révisables gestion : 15 000 francs + TVA en vigueur + surprimes

commandement de payer visant la clause résolutoire au motif que cette dernière a sous-loué les locaux commerciaux à une entreprise tierce,à savoir la société EBM EST, laquelle n'est pas partie au contrat de bail

effet que la poursuite du bail initial par tacite reconduction jusqu'à la première date utile, conforme aux usages, à savoir en l'espèce le 1 novembre 2002 ; que, n'ayant procédé qu'à une relocation

commercial et de fixation par le juge d'un nouveau loyer, l'indice de référence du nouveau bail ne peut plus être celui du bail initial, qui n'a plus aucun rapport avec le nouveau loyer

Y..., propriétaire d'un appartement donné a bail à Mme X... par contrat conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1er avril 1981 et reconduit pour 3 ans à compter du 1er avril 1987, fait grief à l'arrêt

D'AUTRE PART, LES PRINCIPES RAPPELES A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SONT PAS MIS EN ECHEC PAR L'EXERCICE NORMAL D'UN DROIT DE REPENTIR DES LORS QUE, SEULE ETANT A PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DU BAIL

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1994), que les époux X... ont donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial, le 1er septembre 1987, pour une période

d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'après avoir laissé s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 9 mai 1994), rendu en dernier ressort, que Mlle X... a quitté l'appartement que Mlle Y... lui avait donné à bail

X... propriétaire d'une parcelle rurale donnée à bail à Mlle Z... à compter du 25 décembre 1969, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 janvier 1989) d'avoir décidé que le bail serait renouvelé pour neuf

vu des conclusions de l'expert judiciaire et d'attestations émanant de différentes personnes, que les travaux ayant pu améliorer les lieux avaient été réalisés dans les années 1964-1965, soit lors du bail

POUR LE 1ER MAI 1962, LEDIT ARRET REJETTE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, AU MOTIF QUE LA LOCATION ETAIT VERBALE ET QUE LA LOCATAIRE NE JUSTIFIAIT PAS DES QUATRE ANNEES D'EXPLOITATION PREVUES A L'ARTICLE

écrit ou verbal ; qu'en s'attachant simplement à l'absence actuelle d'un bail sans rechercher les conditions dans lesquelles M.

[P] reprend le contrat de bail à son nom. Il est précisé que les modalités du bail initial demeurent inchangées, notamment le montant du loyer, des charges, et la date de fin de bail.

Le bailleur relève l'absence de restitution du dépôt de garantie initial sans nouveau dépôt de garantie , un complément de dépôt de garantie étant même appelé le 01/04/2024 en application du bail initial