Dans ces conditions, il n'est pas question de consentir un bail commercial sur ces locaux alors que le bail de courte durée, signé dans l'attente de la vente des murs, n'était assorti d'une promesse à

Ils soutiennent que : - la commune d'Antibes a commis une faute en empêchant la vente de leur terrain à un promoteur avec lequel une promesse de vente avait été conclue alors qu'elle a entretenu pendant

projetée du restaurant n'avait pas été concrétisée ni même précédée de la signature d'une promesse de vente, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen

publique à plusieurs reprises à compter du 7 avril suivant, sans plus de succès ; que la date limite pour la signature de l'acte authentique, fixée au 18 novembre 2016 dans la promesse de vente, a été

Par acte du même jour, les parties ont conclu une promesse de vente portant sur l'immeuble sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, l'acte de vente devant être signé au plus

Elle expose que, par promesse de vente en date du 15 septembre 2022, la SCI FONCIERE DANC s'était engagée à vendre à Monsieur [I] [M], gérant de la SCI K IMMO LIMEIL, des biens immobiliers sis [Adresse

de vente valant vente ; qu'en considérant que la date butoir du 10 juin 2000 (ou du 26 juin 2000 en cas de prorogation) fixée pour la régularisation par acte authentique de la promesse de vente conclue

; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'éventualité d'une pollution du terrain avait été prise en compte lors de la promesse de vente puisque la société Salamandre, professionnel de l'immobilier

de vente du 5 septembre 2007 et à lui payer la somme de 45.000 euros à titre de dédit en application de la même promesse.

Cette promesse de bail était également assortie d’une condition suspensive tenant à l’obtention de l’autorisation de transfert d’officine dans les locaux faisant l’objet de cette promesse.

activité autorisée par le bail et ne pouvoir accepter "quelques propositions assorties de conditions non réalisables et non acceptables telles celles exposées dans votre correspondance du 3 juin 2009

de vente et des poursuites que pourrait engager l'acquéreur signataire de la promesse de vente et de ceux engagés pour procéder à l'expulsion.

Aux termes de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. 13.

X... une location avec promesse unilatérale de vente portant sur un pavillon dont elle était propriétaire ; que la bailleresse a obtenu une ordonnance portant injonction aux époux X... de payer la somme

d'une nouvelle promesse de bail, et non la signature du bail promis ; que par leurs dernières écritures d'appel (p. 20, in fine, p. 24, in limine), madame Y... et la société Pharmacie du Thelle avaient

de vente du 12 septembre 2019.

de vente, d'autre part, la date à laquelle elle entend payer le prix et procéder à la signature de l'acte définitif chez le notaire.

à l'article 1341 du code civil, et qu'en outre, à admettre l'accord établi, celui-ci restait conditionné à la signature d'une promesse de vente, aux conditions habituelles et par un représentant de la