accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : Association ALPHA 3 A représentée par ses dirigeants légaux 14 rue Aguetant 01500 AMBERIEU EN BUGEY représentée par la SCP LIGIER

né le 10 Avril 1982 à POZHAR (KOSOVO) ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHEBBI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

DE MAUROY ET LIGIER, avoués à la Cour ****** Date de clôture de l'instruction : 03 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Septembre 2011 Date de mise à disposition

DE MAUROY ET LIGIER, avoués à la Cour ****** Date de clôture de l'instruction : 03 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Septembre 2011 Date de mise à disposition

né le 01 Juillet 1986 à RASHIQ (KOSOVO) Résidence ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHEBBI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

né le 24 mars 1976 à BRATILLOC (KOSOVO) Résidence ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHEBBI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

né le 14 Février 1989 à PRISHTINE (KOSOVO) Résidence ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHEBBI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

né le 23 Octobre 1974 à GREME (KOSOVO) ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Y..., avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

né le 23 Mai 1985 à VUSHTRRI (KOSOVO) ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHEBBI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

né le 21 Septembre 1986 à PRISHTINE (KOSOVO) Résidence ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHEBBI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : Association ALPHA 3 A représentée par ses dirigeants légaux 14 rue Aguetant 01500 AMBERIEU EN BUGEY représentée par la SCP LIGIER

en date du 23 septembre 2010 suivant déclaration d'appel du 23 Septembre 2010 APPELANT : Monsieur [P] [G] [Adresse 2] [Localité 5] Comparant et assisté par Me Wilfrid SAMBA-SAMBELIGUE (avocat

LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Charles BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS Monsieur Manuel X... ... 31000 TOULOUSE représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des consorts Q... , de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du préfet des Landes, et l'avis de M.

avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Maria Helena MOTAY... épouse X... ... représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas BEAL, avocat au barreau de LYON Instruction

Antoine H..., demeurant à Solaro (Haute-Corse), 2°) Mme veuve Jean-Dominique H..., demeurant et domiciliée ... (Bouches-du-Rhône), 3°) M.

SUPER DOMINIQUE SOUS L'ENSEIGNE G20, représentée par Me Sophie TRINCEA, avocat au barreau de LYON, toque : 1059 Intimé : Monsieur [M] [F], représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau

C/ Me Dominique Y...