L'autorité organisatrice ou le gestionnaire de réseau adresse au ministre chargé de l'énergie son avis motivé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie de la demande. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

Article D331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19

Code de la construction et de l'habitation

La décision favorable est prise par le représentant de l'Etat dans le département et notifiée au demandeur.

Article D213-25-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

Est considérée comme adoptée une proposition de modification qui obtient : 1° Lorsqu'elle concerne une seule ligne de titres : a) Si elle porte sur une modification substantielle, le vote favorable d'au moins les trois quarts de la somme des montants

Article R541-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Code de l'environnement

-A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception du projet de plan et du rapport environnemental, les personnes consultées en application du I sont réputées avoir donné un avis favorable. III.

Article R122-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

l'article L. 122-12 peut restreindre le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue compétitif en application du second alinéa du V de l'article R. 122-31 ; 3° Les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour avis

Article 9-3

—

Lorsque l'examen de la candidature ainsi transmise conduit le conseil d'administration à émettre un avis favorable sur cette candidature, le nom du candidat retenu est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article R212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

Code de l'environnement

Ce projet est transmis pour avis par le préfet aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux communes dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de bassin, au comité

Article L1313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de la santé publique

favorable du ministre chargé de l'agriculture, par les réseaux sanitaires reconnus en application de l'article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article R752-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99

Code de commerce

Elle peut entendre en deux groupes distincts les personnes défavorables et favorables au projet. Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers.

Article 4

—

Sauf dispositions réglementaires plus favorables, les agents en formation bénéficient du maintien de leur traitement.

Article D514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

En l'absence de réponse de la chambre de discipline dans un délai de trente jours, son avis est réputé favorable. Le présent article n'est pas applicable aux caisses de crédit municipal du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article 33-1

—

En l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la demande, cet avis est réputé favorable.

Article R311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 77

Code du patrimoine

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour autoriser les projets de restauration sur les documents patrimoniaux appartenant à l'Etat ou pour faire connaître son avis sur les projets de restauration sur les documents patrimoniaux appartenant

Article R212-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Code de l'environnement

Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

Les avis qui ne sont pas rendus dans un délai de trois mois sont réputés favorables.

Article L214-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un avis favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l'adoption de

Article L718-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code de l'éducation

Une fois adoptés, ces statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers.

Article R2224-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 01

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des articles R. 2224-26 et R. 2224-29, l'avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales est réputé favorable lorsque celui-ci, régulièrement requis et convoqué, refuse de délibérer ou n'émet

Article L3132-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 09

Code du travail

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Article 2

—

un élève n'ayant pas suivi en classe de première la scolarité requise à l'alinéa précédent peut être admis dans une autre série que celle suivie en classe de première par le chef d'établissement, après examen du livret scolaire, s'il bénéficie d'un avis

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