exerçant dans les services d'archives départementales ; cette assimilation résulte de la spécificité des missions qui incombent aux chargés d'études documentaires exerçant dans les services d'archives

. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. (..) /

Si après avoir saisi le service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire déjà mentionné, l'autorité compétente conserve un doute sur l'authenticité du titre de conduite ou si elle conserve

A, le préfet du Doubs se prévaut, pour l'essentiel, des conclusions défavorables d'un rapport d'examen technique documentaire du 8 juillet 2021, rédigé par un analyste en fraude documentaire et à l'identité

A cette fin, il lui appartient, après avoir au besoin cherché à vérifier auprès des services du ministère français des affaires étrangères les pratiques administratives et documentaires du pays d'émission

. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. (..) /

Conseiller---------------------GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLINDÉBATS à l'audience publique du 28 Septembre 2006, après rapport oral de l'affaire par Madame NEVE de MEVERGNIES Les parties ont été avisées

Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères

B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. () E.

Il résulte de la combinaison des stipulations et dispositions précitées que si, le cas échéant, après avoir saisi le service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire, l'autorité compétente

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne acte à M.

omis de rendre l'accès impossible au documentaire litigieux après avoir eu connaissance du caractère attentatoires aux droits de la société BAC FILMS, de M.

A ne peut être regardé comme ayant justifié, par les pièces qu'il a produites, des éléments de son identité et de sa nationalité ; le rapport d'un expert en fraude documentaire de la police aux frontières

B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire.

B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire.

B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire.

des services de la fraude documentaire

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1993), qu'à la suite de la