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4 433 résultats pour « aveu extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851c9

Appel

1 juillet 1999

1 juillet 1999

Gambetta à SURESNES (92150) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège APPELANTE CONCLUANT par la SCP LAMBERT-DEBRAY-CHEMIN, avoués

Source officielle

Page 15 sur 222

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01558

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à l'extradition de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86948

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

Y..., épouse Z... représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me AUFFRET, avocat au barreau de NANTERRE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2002/19371 du 28/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab67

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

de Me FABRE GUEUGNOT SAVARY, avocat CPAM DE ST NAZAIRE, régulièrement assignée à personne habilitée n' ayant pas constitué avoué 28 Avenue Suzanne Lenglen BP 415 44606 ST NAZAIRE CEDEX défaillante

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c47091

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1356 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c5ecdc6046d47084af8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Suivant acte extra-judiciaire en date du 29 décembre 2022, la SARL PRESSE DU GEANT a notifié à la SA MERCIALYS son souhait de voir le bail commercial renouvelé aux conditions du bail ayant pris effet le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e71

Appel

6 février 2007

6 février 2007

ASSAS JURIS CONSEIL prise en la personne de son représentant légal Monsieur Riad BOUDRAA ayant son siège 2712 route de Serres 06570 SAINT PAUL représentée par la SCP MONIN-D'AURIAC DE BRONS, avoués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfa6

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

expose que les extras embauchés ne recevaient pas de commissions dès lors qu'ils n'étaient pas affectés à la vente ; que deux extras, embauchés en décembre 2005, n'avaient pas été commissionnés sans que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df8e

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

CRAMA CENTRE ATLANTIQUE dont le siège social est 2, Avenue de Limoges - 79044 NIORT CEDEX 9 représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0217DEC004851406

Admin. suprême

17 février 2009

17 février 2009

Par une décision du 25 mai 2007, l ’Audiencia Nacional accorda l’extradition du requérant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb9d

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

préjudices extra patrimoniaux temporaires : néant préjudices extra patrimoniaux permanents déficit fonctionnel permanent 15 %...................................... 18.525,00 € Ils demandent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00179

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

X... et Y... ont conclu un pacte extra-statutaire stipulant que le résultat de l'exercice social serait réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts détenues, que sur la part revenant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

603390fb826bcd43c6faacc0

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

[J] [L] a été expertisée extra-judiciairement par le Docteur [K] qui a clos son rapport le 18/06/2005.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-224223

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Une première demande d’extradition du Maroc du 5 janvier 2010 fut soumise à l’examen de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz, qui rendit un avis favorable à l’extradition du requérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c217

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

assisté de Me Edouard MARTIAL, avocat au barreau D'AGEN INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Pris en la personne de son représentant légal en exercice Tour Gallièni II 36 Avenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af8a

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

USA représenté par la SCP BAUFUME- SOURBE, Avoués assisté par Maître FLORAND, Avocat, (MARSEILLE) INTIMES : Monsieur Christian C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c969

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

IMMOBILIÈRE PARIS SUD - SIPS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 66 avenue d'Ivry 75013 PARIS représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba6b

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour) - Représentant : Me Hervé C...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0602JUD002641710

Admin. suprême

2 juin 2015

2 juin 2015

Il existe un risque réel et avéré d’être torturé en cas d’extradition ou d’éloignement vers le Maroc. (...) Dans [l’arrêt n o 216.088 du Conseil d’État, H. c.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201282

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

[P] n'ayant jamais soutenu que l'aveu portait sur une qualification juridique. 9. Cependant, M.

Source officielle