AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851c9
1 juillet 1999
1 juillet 1999
Gambetta à SURESNES (92150) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège APPELANTE CONCLUANT par la SCP LAMBERT-DEBRAY-CHEMIN, avoués
Source officiellePage 15 sur 222
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01558
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à l'extradition de M.
Source officielle