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67 416 résultats pour « autorité légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre, JU

DTA_2405709_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure

Source officielle

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TA

8ème chambre, JU

DTA_2406393_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514313_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien ». 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302514_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille (...) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02865_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont retenu que l’absence de la famille E... au premier contrôle le 23 janvier 2020 reposait sur un motif légitime au sens de l’article L. 131-10

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f02c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Y... faisait valoir que l'appel immédiat devait être autorisé en raison des conséquences financières de la décision de sursis qui étaient particulièrement graves pour lui, puisque licencié depuis de sept

Source officielle
CC

civ1

60794be59ba5988459c44327

Cassation

11 décembre 1979

11 décembre 1979

SUBORDONNANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT A L'APPROBATION DES AUTORITES ITALIENNES ET SOULIGNE SA LEGITIMITE ET MEME SA NECESSITE POUR UN CONTRAT INTERNATIONAL INTERESSANT LA FABRICATION DE MATERIEL

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14402

Admin. suprême

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de l’interdiction et tenues pour établies par les juges internes, vu la répétition d’incidents sérieux lors de rassemblements de «   gilets jaunes   » à Bordeaux, la Cour estime que les autorités

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f3

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

du délit de propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou de ses produits ; ( ) que la restriction apportée à la liberté d'information au cas d'espèce, est nécessaire au but légitime

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2406134_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506834_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 41 du décret du 30 décembre 1993 : " Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512656_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Or c’est une copie conforme à l’original et légalisée par les autorités compétentes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104743_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle justifie notamment le rejet de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités sans motif légitime et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407055_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en

Source officielle
CC

cr

é l'ordonnance de non-lieu à suivrec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03145

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

A... avait agi en état de légitime défense ; "1°) alors qu'il n'y a légitime défense que lorsque l'acte de défense est absolument nécessaire ; que la nécessité de l'acte de défense s'apprécie au regard

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13543

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

Ainsi, lorsqu’elles ont décidé d’adopter le texte en question, les autorités serbes ont clairement exercé leur pouvoir discrétionnaire de manière à traiter différemment les joueurs d’échecs voyants des

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2507794_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103127_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision préfectorale ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa situation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404947_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par une décision du 28 juillet 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 6 décembre 2023, dont Mme A... E... et M. B...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00176

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

de la chose jugée de sorte que, nonobstant le caractère légitime d'une demande en restitution qui aurait pu être présentée en temps utile devant la juridiction de jugement, une restitution des scellés

Source officielle