préalable ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer une autorisation préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance

A l'autorisation préalable d'accès à une formation pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, sollicitée par ce dernier le 16 mai 2022.

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour rejeter la demande de délivrance d'une autorisation préalable déposée par M.

préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée ; 3°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer sans délai une autorisation préalable d’accès à une formation aux métiers

préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée.

B... conteste la légalité de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 12 février 2025 refusant de lui délivrer une autorisation préalable.

Il soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que, par une décision du 24 février 2025, il a fait droit à la demande du requérant de délivrance d'une autorisation préalable.

préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée, dans le délai d'un mois

A B a sollicité, le 4 mai 2023, une autorisation préalable d'accès à une formation pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité, qui indique que le requérant a obtenu l'autorisation préalable qu'il a sollicitée

Le 4 mars 2025, en réponse au recours gracieux présenté par le requérant, le directeur du CNAPS lui a délivré l’autorisation préalable sollicitée.

Aux termes de l’article L. 635-3 du même code : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation

A B a déposé le 26 février 2020 une demande d'autorisation préalable pour suivre une formation aux métiers de la sécurité auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest.

préalable ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable, à compter

D’autre part, il résulte des dispositions précitées du 2° du même article que lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation préalable d’accès à une formation pour l’exercice de la profession d’agent

D'autre part, il résulte des dispositions précitées du 2° du même article que lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation préalable d'accès à une formation pour l'exercice de la profession d'agent

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d'autorisation préalable pour suivre

gracieux formés contre cet arrêté, - l'arrêté ARR2020-176 du 9 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Montfermeil a rejeté sa demande d'autorisation préalable de mise en location du logement

A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer l'autorisation préalable. 2.

du recours gracieux formé le 18 juin 2025 ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une autorisation préalable dans un délai d’un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre