; que toutefois, en l'espèce, chacun des deux lots possède une façade supérieure à 18 m et chacun se trouve en forme régulière, en rectangle ; que quant à l'administration, elle a été saisie en demande

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), qu'au cours de deux vérifications de comptabilité, l'administration

Dans ces conditions, il ne peut être invoqué des contrôles pratiqués dans d'autres sociétés du groupe. Il n' y a pas identité juridique, sociale et économique entre les sociétés (C. Cass. Ch.

travail Attendu qu'aux termes de l'article L 2411-3 du code du travail ' Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

S'agissant de la méconnaissance d'une règle d'ordre public, sa " turpitude " ne saurait lui être opposée ; le licenciement est nul et la transaction signée le 1er août 2007, alors que l'autorisation de

17 octobre 2002 au 20 novembre 2003 ; qu'il a fait l'objet de quatre avertissements des 25 septembre 2002, 1er octobre 2003, 19 et 26 janvier 2004 avant d'être licencié le 9 février 2004, après autorisation

prescription invoqué par l'employeur devant être écarté, le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement ne courant pas à l'égard des salariés dont le licenciement est soumis à une autorisation

fiscale n'est nécessaire pour bénéficier, sur le plan de la réglementation sociale, de cet abattement pour en déduire qu'au jour du contrôle, aucune autorisation expresse de l'administration fiscale n'était

prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction à l'époque des faits, l'arrêt attaqué qui refuse de prendre en considération les différentes autorisations

Selon les articles 389 et suivants du code civil, l'administration légale est pure est simple quand elle est exercée par les deux parents et chacun est réputé à l'égard des tiers avoir reçu de l'autre

régulière, sans violence, des policiers dans son bureau situé dans les locaux du CERDOC; que l'intéressé reprochait aux policiers de s'être immiscés dans les locaux du CERDOC pour l'interpeller sans autorisation

    Par une lettre du 9 avril 2001 adressée au requérant, le doyen de la faculté répondit que le requérant n’avait pas le droit de participer à une manifestation sans l’autorisation de l’administration

alors qu'elle était la seule à pouvoir mettre à jour ses droits et devait l'accompagner ; - le conseil médical du ministère des armées a transmis à son employeur son dossier médical sans son autorisation

exige le respect d'une condition qui n'est pas prévue au titre de la délivrance de l'autorisation mais qui relève des obligations générales des titulaires d'autorisation dans l'administration des soins

Au fond, elle fait valoir qu'il ne peut être dérogé à la règle du non-cumul prévue à l'arrêté du 26 mai 1975, faute pour l'appelante de fournir une autorisation expresse donnée par l'administration fiscale

Au fond, elle fait valoir qu'il ne peut être dérogé à la règle du non-cumul prévue à l'arrêté du 26 mai 1975, faute pour l'appelante de fournir une autorisation expresse donnée par l'administration fiscale

de l'arrêt du 1er septembre 2015 ainsi que l'envoi à la prévenue d'un courrier le 21 septembre 2015 par le service du cadastre qui, face à la modification du champ de compétences des professionnels autres

représentatif, à un dispositif conduisant à une retraite anticipée mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction des effectifs, ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation