de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des auditions

débats et de fixer l'ordre des dépositions ; qu'ainsi, les témoins ne pouvaient de leur seul initiative imposer la modification de l'organisation des débats ; "et alors, surtout, que l'ordre d'audition

conclusions complémentaires que le procès-verbal n° 68-91 de l'inspecteur Y... servant de base aux poursuites exercées par la mutualité sociale agricole de la Corse avait été dressé, notamment, après audition

de l'assuré et de l'employeur, qu'elle n'a pas auditionné l'assuré sans auditionner l'employeur et qu'à l'issue de l'instruction l'employeur a été invité à consulter le dossier sur la base duquel la caisse

casqué porteur d'un pantalon d'une couleur plus claire que le sien ne saurait combattre efficacement le témoignage du policier; qu'il n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité de procéder à l'audition

débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p.8 antépénultième ) que le président de la cour d'assises a fait projeter à la cour et au jury deux cassettes audiovisuelles contenant l'audition

"aux motifs qu'il convient de relever que le procès-verbal constatant l'infraction a été dressé le 12 février 1992, que la prescription de l'action publique a été régulièrement interrompue par l'audition

des témoins, Huseyin C..., Rolande B... et Daniel Z... cités et signifiés par le ministère public ; "aux motifs que l'audition des témoins A...

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité les conséquences de la nullité de la garde à vue pour défaut de notification des droits du gardé à vue au seul procès-verbal d'audition

Z... a adressé une lettre d'excuse valable à la Cour et a été confronté à l'accusé au cours de l'information ; qu'en l'état de l'instruction orale à l'audience et notamment des auditions des différents

fondamentales, 513, 413 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de renvoyer l'affaire en vue de permettre l'audition

apparaissent complètes au regard des faits, objet de la poursuite, ainsi que des données objectives du dossier, à l'exclusion des suppositions ou soupçons non étayés ; qu'ainsi, les personnes dont l'audition

, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, 173, 174, 570, 571, 591 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Jacques X... tendant à l'annulation de son audition

de témoins ; que la cour distinguera entre la demande d'audition de Mme C..., d'ores et déjà entendue par les enquêteurs, de la demande d'audition des témoins que les conseils de M.

l'interrogatoire de Mme [Y] du 23 janvier 2020 en l'absence de mise à disposition de ses conseils préalablement à cet interrogatoire de la copie de travail sur laquelle étaient gravés les enregistrements audio

en respectant les formes prévues par l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; que l'URSSAF n'a pas fondé à titre principal le redressement sur l'audition de M.

fait valoir qu'il est très souvent voire constamment sollicité pour des missions de traduction, et que des officiers de police judiciaire lui demandent de traduire les procès-verbaux des personnes auditionnées

s'applique à tout incident, dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué "qu'après que son avocat ait déclaré ne plus intervenir dans la procédure, et après audition