conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 13 juin 1999, qui, pour viols aggravés et délits

(cf. son audition le 30 mars 1999) ; qu'il ne conteste pas sérieusement les déclarations de M. Y...

d'exercer l'activité professionnelle d'instructeur, de formateur ou de cadre dans une école de formation militaire et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres qu' il ressort des débats

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en l'absence du témoin acquis aux débats (pour avoir été signifié à l'accusé), Mohamed Y..., le président a procédé à la lecture de ses auditions

exposés dans sa plainte, à savoir l'utilisation du chéquier de la SARL Pruneaux de Menet par Santé de Stéfani pour tirer un chèque de 50 000 francs au profit de la SCEA de Menet, les comptes courants débiteurs

et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a déclaré qu'il serait passé outre aux débats pour l'audition de Paul X... et a donné lecture des dispositions

qui, pour entrave à la circulation d'un aéronef, les a condamnés à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

les parties aient renoncé à son audition ; "alors qu'un expert, dont le nom a été régulièrement cité et dénoncé à l'accusé, est acquis aux débats et doit être entendu à moins que toutes les parties

de ce témoin ; que, dès lors, le président de la cour d'assises, en décidant de passer outre l'audition de Mme Y... et de Melle Z...

; "en ce qu'il ressort des énonciations du procès-verbal des débats (pages 5 à 8) que le président a indiqué le programme des auditions des témoins, en précisant : "Lundi 3 novembre matin : "9 heures

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a cantonné l'annulation de la procédure au seul procès-verbal d'audition

05 le même jour, et ont repris à 14 heures dans les mêmes conditions qu'avant la suspension, et, d'autre part, qu'après la reprise des débats à 14 heures le 21 mars 1996, il a été procédé à l'audition

comme attestation des dires de l'intéressé" et qu' "aucune attestation de témoins, notamment des personnes citées dans ce "rapport", n'étant versée aux débats, il n'y a pas lieu d'ordonner quelque audition

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 312, 332 , 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats

et de l'arrêt attaqué que la cour d'assises a donné acte au conseil des accusés de ses protestations concernant l'audition de Gérard Z... dans un arrêt incident rendu conformément aux dispositions de

des réquisitions du ministère public (procès-verbal, page 10) ; "alors qu'en l'absence d'audition des réquisitions du ministère public, l'arrêt incident statuant sur la composition du jury est privé

Ginette, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mars 2000, qui, pour délit de violences, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait également à sa lecture; Qu'en cet état, le grief allégué n'est pas fondé ; Qu'en effet, si les articles