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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre sect.Famille
63cf8496a6687f7c904cbb3b
20 janvier 2023
20 janvier 2023
être copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété du bien objet de la demande d'attribution préférentielle, et ce au jour de l'ouverture de la succession, - celui qui demande l'attribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100977
16 septembre 2014
16 septembre 2014
préférentielle entre époux séparés de biens après divorce n'est jamais de droit, et qu'elle ne peut valablement faire valoir un droit à l'attribution préférentielle sur le fondement de l'article 832-3
Source officielle3ème chambre famille
62c67c5dca9bf26379030862
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Madame [Z] [G] demande à la cour de : - réformer le jugement et statuant à nouveau, - faire droit à la demande d'attribution préférentielle de Madame [G] portant sur le bien immobilier sis [Adresse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100756
25 juin 2014
25 juin 2014
. ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'attribution préférentielle
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632b3481886c8c1bac9755
18 novembre 2010
18 novembre 2010
[M] [X], - ordonné l'attribution préférentielle au profit de M.
Source officielleciv1
613724c1cd580146774181b7
11 juillet 2006
11 juillet 2006
préférentielle, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont la faculté d'accorder l'attribution préférentielle d'un local d'habitation lorsque le demandeur, seul parmi les cohéritiers à avoir charge
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c433a0
2 octobre 1985
2 octobre 1985
A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE QUE, PENDANT LE MARIAGE, LES EPOUX AVAIENT ACQUIS INDIVISEMENT ; QUE M. Z...
Source officielleciv1
613722cfcd58014677401c5d
22 avril 1997
22 avril 1997
fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution préférentielle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si elle remplissait ou non les conditions requises
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100364
1 avril 2015
1 avril 2015
Pascal X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'attribution préférentielle et en paiement d'une créance au titre de l'assistance à ses parents ; Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que M
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100532
11 mai 2012
11 mai 2012
X... de sa demande d'attribution préférentielle de la maison d'habitation et d'en ordonner la licitation ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief, non fondé, de manque de base légale au regard des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101193
24 octobre 2012
24 octobre 2012
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal et de l'exploitation viticole ; Attendu que la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c46673
21 novembre 1995
21 novembre 1995
Attendu que dans le partage de la succession de Louis Z..., décédé le 16 mars 1986, l'une de ses deux filles, Mme X..., a demandé et obtenu l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100705
11 juin 2008
11 juin 2008
préférentielle qu'il institue au profit d'un époux séparé de biens, au moment du partage de biens indivis après divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué subordonne l'attribution préférentielle de biens
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f6ab
18 juin 1970
18 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS EXIGEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b71
16 juin 1993
16 juin 1993
juges du fond, qu'après le divorce des époux communs en biens Pierre Y... et Eugènie X..., cette dernière a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 832, alinéa 4, du Code civil, l'attribution
Source officielleciv1
60794d529ba5988459c487b2
22 mars 2005
22 mars 2005
ce texte, en prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd9380c
13 décembre 2016
13 décembre 2016
400 UB, puis qu'il a considéré l'attribution préférentielle de Madame Y...sans tenir compte de l'attribution des parcelles à Mr X...dont la superficie était ignorée, qu'il a ensuite fait application de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101267
6 novembre 2013
6 novembre 2013
préférentielle doit être estimée entre cohéritiers comme libre de bail ; qu'en revanche, la demande d'allotissement en nature de vignes non comprise dans la demande d'attribution préférentielle et de
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c44931
23 juin 1982
23 juin 1982
EVALUER LES BIENS DONNES PAR LEUR AUTEUR A LEUR COHERITIER, M GASTON X..., ET LES BIENS RECUS PAR CE DERNIER AU TITRE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'EXPERTISE DEMANDEE ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100557
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Mme [U] [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle, alors : « 1°/ que l'attribution préférentielle à l'un des héritiers d'un local à usage d'habitation suppose que ce
Source officiellePage 15 sur 185