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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
631ade21f575634f1371ee17
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle ajoute que cette mention a été reproduite sur l'ensemble des fiches de souscription aux assurances facultatives.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602705_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
requérante aboutissent en réalité à critiquer la stratégie d’achat qui a été choisie ; - contrairement à ce que soutient la société Siemens Healthcare, l’équipement proposé au titre d’une option facultative
Source officielleRéférés
630710837786aac563f27575
23 août 2022
23 août 2022
Il en va de même pour l'exécution provisoire facultative en application des dispositions de l'article 517-1 du même code.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2212255_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de Paris, - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00306
18 février 2009
18 février 2009
référé puis au fond ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents au titre de l'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300812_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
d'accords-cadres de fourniture de produits pharmaceutiques ; 2°) d'annuler la procédure d'attribution des lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239,
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500648_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un courrier en date du 11 février 2025, il a sollicité l’attribution d’une indemnité de technicité, qui lui a été refusée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66fce3de8d6ea26f688da731
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT Au soutien de son appel, Mme [D]-[I] oppose, en premier lieu, l'existence d'une rupture d'égalité entre les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306244_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
d'annuler la délibération n° 2023-0246 du 18 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la ville de Rennes a approuvé les propositions de modernisation et de simplification des critères d'attribution
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02190_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
contentieuse antérieure : Mme A Cardinal a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor du 11 juillet 2019 mettant fin à l'attribution
Source officielleChambre Premier Président
64a7b24a3bcaf505db696ae6
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[X] a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes de la société pour un montant de l'ordre de 502 000 euros. Elle précise la situation personnelle de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405256_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
comprenant l'attribution des logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative. / 2° Avec voix consultative : / a) Un représentant
Source officiellesoc
6137218acd580146773f49c8
14 novembre 1991
14 novembre 1991
préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié le 15 mars 1988 au salarié l'attribution
Source officiellesoc
613721f9cd580146773f92f8
27 janvier 1994
27 janvier 1994
Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mars 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le recours en garantie de l'employeur suppose que l'attribution
Source officielleciv1
61372166cd580146773f3728
18 décembre 1990
18 décembre 1990
ayant donné lieu à des contestations, l'arrêt attaqué (Pau, 5 mars 1987), statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 12 décembre 1983, a fait droit à la demande d'attribution
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204391_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par une décision du 17 mars 2022, la Cellule Logement d'Aides Financières Individuelles (CLAFI) du département des Pyrénées-Orientales en charge de l'attribution de cette aide a rejeté sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508754_20250825
25 août 2025
25 août 2025
ressources durant la suspension estivale de sa bourse universitaire, à l'exception de l'aide financière de sa mère ; *son compte bancaire présente un découvert important ; - la décision de refus d'attribution
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5cd
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Espaces Conseils et a retenu sa compétence d'attribution. Madame Malika Y... a régulièrement formé un contredit motivé à l'encontre de cette décision dans les formes et délai légaux.
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c598fd
16 novembre 2004
16 novembre 2004
allégement ne résultait pas de la possibilité qu'ont les bénéficiaires de réduire les charges liées au financement de leur retraite, fût-ce au titre du choix de souscription d'un régime complémentaire facultatif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00993
3 novembre 2009
3 novembre 2009
une ouverture de crédit, dénommée prêt syndiqué, de 1 200 000 000 francs, a déclaré sa créance qui a été contestée ; que la Société générale a soutenu que les contestations ne relevaient pas des attributions
Source officiellePage 15 sur 92