la taille du ménage ; que ne constituent pas un ménage les enfants du locataire qui occupent ensemble un tel logement ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de transfert du bail, formulée conjointement

L'article 831 du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute

, du génie rural, des eaux et des forêts", pris conjointement par les ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du budget, de l'agriculture et de la pêche, de la fonction publique ; Vu les

André X... le 29 mars 2013, qu'il a sollicité l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineur Henry, la fixation de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile et l'attribution d'un

Or, le contrat du 18 janvier 2001 prévoit, en son article XI JURIDICTION, une attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris pour toutes instances et procédures relatives à l'interprétation

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Il s'effectuera par attribution, tous les trois ans, et pendant une durée maximale de 30 ans, de points supplémentaires.

Ce texte dispose : "Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu de toute entreprise ou partie

de service et le cas échéant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint : 2.

. ; QU'AU COURS DE LEUR MARIAGE LES EPOUX CHESNEL-HERTWEG AVAIENT ACQUIS CONJOINTEMENT ET INDIVISEMENT UNE PROPRIETE SISE AU MESNIL-SAINT-DENIS (YVELINES) COMPRENANT UN PAVILLON D'HABITATION ET DES

de la prestation susvisée avec effet rétroactif au 1er octobre 1996, date de son soixante-cinquième anniversaire, et de la majoration pour conjoint à charge à compter de la même date ; Sur le premier

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50.

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50.

termes de disponibilité commerciale et de mobilité pouvant contraindre les intéressés à louer un second logement pour éviter des changements de vie à l'ensemble de la famille ou la perte d'emploi du conjoint

qu'un jugement du 22 avril 2002 a homologué la convention d'André X... et de Mme Y... qui, s'étant mariés en 1949 sous le régime dotal, ont adopté celui de la communauté universelle avec clause d'attribution

A l’audience, Madame [S] sollicite l’attribution du complément d’AEEH.

Par jugement du 5 février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Compiègne a : -déclaré nulle la saisie-attribution du 28 avril 2023, -ordonné la main-levée de cette saisie-attribution

de service et le cas échéant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint : 2.