. ; que ce dernier a été déclaré attributaire du marché, le permis de construire a été obtenu le 11 juillet 1997 et les travaux ont pu commencer le 1er août 1997 ; qu'aux termes du contrôle de légalité

anciennement Entrepose fire power et delattre levivier, de l'ingénierie, la fourniture et les essais mécaniques sur trois économiseurs de chaudières faisant partie du lot "fours-chaudières" dont elle était attributaire

dans son ressort et en demandant, à titre principal, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, lieu de son siège social, subsidiairement celui de Paris en vertu d'une clause attributive

à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés ; que la cour d'appel a considéré que cet accord n'attribuait

conservatoire autorisée par une ordonnance du 6 novembre 2015, en a sollicité la mainlevée ; qu'un juge de l'exécution a dit valable la saisie-attribution pratiquée par la société et écarté son effet attributif

de la saisie-attribution, les fonds saisis n'étant pas lors de la mise en oeuvre de cette mesure nullement indisponibles », et que « le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a écarté l'effet attributif

nécessairement conscience qu'il prenait un intérêt, au sens de l'article 175 du Code pénal, dans une entreprise, en l'occurrence la confection des bulletins municipaux, dont sa qualité de maire lui attribuait

constatations au regard de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; alors d'autre part que, la cour d'appel ne pouvait retenir que le précédent arrêt de la cour d'appel de Pau, dans sa partie non cassée, attribuait

La banque s'est prévalue d'une clause attributive de juridiction aux tribunaux luxembourgeois. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

[T], marin sur le navire SS Delphine, la cour d'appel a retenu que s'il avait été judiciairement autorisé à saisir en France, la saisie opérée a cessé de produire ses effets attributifs de compétence à

une situation procédurale identique dès lors que ni l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, ni l'ordonnance de mise en accusation devant la cour criminelle départementale ne sont attributives

Les salariés ont été repris en dernier lieu par la société Services maintenance et propreté (SMP), nouvel attributaire du marché, à compter du 11 décembre 2016. 3.

désigné par les associés a conclu qu'ils avaient décidé que l'un d'eux poursuivrait seul l'exploitation du fonds, à charge pour lui de verser une soulte à l'autre, selon les modalités suivantes : "si l'attributaire

un jugement du tribunal de commerce de Marseille qui s'était déclaré compétent pour connaître du litige les opposant aux sociétés Fournitec et Phinelec ; que la société Techem invoquait une clause attributive

La cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, déboute les intimés de leurs demandes reconventionnelles et condamne les parties à des sommes réciproques au titre de l'article

entreprise de pompes funèbres, a été poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir, à Bordeaux, courant 1987, organisé des obsèques sans être attributaire

Henri X... postérieurement au 9 août 1968 le bénéfice à titre personnel d'un nom commercial sur la dénomination "Château de la noblesse" dès lors qu'elle attribuait à compter de cette même date à Mme veuve

délai de l'article 1648 du Code civil, dès lors qu'aucune non-conformité ne pouvait être invoquée, l'expert attribuant les désordres aux vices du béton, tout en relevant, par ailleurs, que l'expert attribuait