la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jeanne C..., Pascal C..., Jacqueline X..., Alain X..., Héléna A..., des chefs de faux

violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions d'appel de l'employeur qui soulignaient que l'élaboration de la fausse

La cour en déduit que Monsieur [C], en établissant deux fausses attestations d'hébergement, en ne s'étant pas inquiété des conditions d'hébergement du mineur durant ces droits de visite, a commis une faute

SUFFISANTES POUR ASSURER LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ; " ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL EST REPROCHE AU DEMANDEUR D'AVOIR PROCURE A DES ETRANGERS " DE FAUSSES

prévenu a reconnu que l'attestation de Steve Y... est une attestation de complaisance ; " 1- alors que le faux spécial de l'article 441-7 du Code pénal n'est constitué qu'autant que l'auteur de l'attestation

de ces manoeuvres combinées ayant pour but de persuader l'existence d'une fausse entreprise et d'un crédit imaginaire ; " alors d'autre part qu'en se bornant après un exposé lacunaire des faits de la

A... en application des dispositions des articles L. 432-5-1 et L. 432-9, aux motifs qu’il a présenté une fausse attestation de domiciliation et exercé une activité professionnelle au-delà de la durée

procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'un jugement, se fondant notamment sur l'attestation

Huguette, épouse B..., du chef d'établissement de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

avoir, courant 1993, 1994 et 1995, fait usage d'un document, en l'espèce un brevet d'Etat d'éducateur sportif de premier degré option squash, obtenu le 22 juin 1990 et délivré sur le fondement d'une fausse

X... aurait faussement attesté de la conformité et de l'achèvement des travaux réalisés par M.

engagé le 6 juin 1994 par la société des Hypermarchés Normandie-Picardie dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée d'un an ; que l'employeur a rompu son contrat le 2 septembre 1994 pour faute

circonstance que la mention de la date des faits ne serait pas de la même écriture quand aucune d'entre elles ne précise ni le lien de surbordination, ni les conséquences liées à la production d'une fausse

pourvoi formé par - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 avril 1999, qui, dans la procédure suivie notamment contre elle du chef d'usage de fausse

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR FABRICATION DE FAUSSES ATTESTATIONS A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR

la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 4 juin 1992 qui, dans l'information suivie sur leurs plaintes contre Jean-Michel X... et Pierre A..., notamment pour établissement de fausses

A... pour qu'il ait des papiers ; qu'il n'avait jamais reçu de somme d'argent de sa part ; que concernant la fausse attestation de la préfecture de [...]     au nom de M.

SALEM des chefs de faux et usage de faux, escroquerie et établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction