dès le 25 octobre avant les prétendus incidents..." ; 3 / qu'il y une contradiction fragrante entre les attestations des sachants : "M.

-Y... aux torts partagés alors, selon le moyen : 1 / que Mme Y... ne s'étant pas prévalue devant la cour d'appel d'une attestation que lui aurait délivrée sa cousine, Mme Hemi, laquelle attestation

X... la somme de 1 219,59 euros à titre de dommages-intérêts en raison du fait qu'il avait mentionné comme motif de rupture sur l'attestation de l'employeur pour l'ASSEDIC la démission , alors, selon le

ses fonctions de directeur commercial, et alors, troisièmement, que la cour d'appel, en violation des articles 200 à 203 du nouveau Code de procédure civile, dans ses attendus, a fait état d'une attestation

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON en date du 8 janvier 1987 qui, dans l'information ouverte contre X... des chefs d'établissement de fausses attestations

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 19 octobre 1994, qui, pour complicité d'établissement de fausse attestation, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement assortis du sursis

Alfredo, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mars 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef d'attestation faisant état

; alors, d'autre part, que si l'arrêt retient par voie de présomptions l'exercice d'une activité salariée il ne justifie nullement du paiement des cotisations et du précompte en fonction d'une attestation

C... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, au motif, notamment, qu'il existe une très forte suspicion de fraude, en se fondant en particulier sur une attestation de M.

Paris, 17 mars 1999) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'il est établi par les pièces produites et notamment par l'attestation

X..., supérieur hiérarchique, se référait inexactement à une période d'emploi allant du 15 mai 1996 au 31 août 1999, a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, cette attestation qui, en

accord était rapportée, au motif qu'aucune des attestations produites par la société ne contestait celles produites par M.

de l'employeur, la volonté non équivoque de démissionner de Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, en second lieu, Mme Z... a produit aux débats l'attestation

produites par I'employeur ne saurait être déniée par le juge aux seuls motifs que ces attestations émanent de salariés de l'entreprise ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles

le 6 mars 2001, la société Vogisform Bedding, sise 34 route de la Verpellière, aurait mis en place un montage frauduleux (pièce n° 1) ; que, selon les informations reçues et contenues dans cette attestation

Dans ce cas, une attestation rectificative est établie aux fins de procéder à un nouveau calcul du montant de la réserve spéciale de participation (point n° 9). 13.

a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'établissement d'attestations