[S] a été engagé par la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (la société SEITA) qui a pour associée unique la société de droit anglais Imperial Tobacco Limited laquelle

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[V], en sa qualité d'associé unique de la société Cap investissements, et son épouse ont également fait l'objet d'une proposition de rectification portant rappel d'impôt sur le revenu pour l'année 2010

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

X... était par ailleurs gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Demosteva ; que le 2 avril 1998, M. X... et M.

La société, alors filiale du groupe Allergan et dont l'associé unique était la société Axcan Invest, a été rachetée par le groupe Teva, le 2 août 2016, avec cession d'une partie majoritaire de ses produits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 devenu

.: -SAS à associé unique STAFCOMprise en la personne deM.

: P202503035 SARL à associé unique EFFECTIVE, [Adresse 1] CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE R.G. 2026027866 - sur la demande de renouvellement de la période d'observation

Partie défenderesse : SAS à associé unique INFINI GUARD SECURITE, (RCS [Localité 2] 953 407 574), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président

C... était l'associé unique. 2. Par deux actes du 23 juin 2011, la société Kiros, représentée par M.

Ils relèvent ensuite que la société Pronal est l'unique associée de la société SGIN, seule propriétaire de l'immeuble à usage industriel et de bureaux, objet de la saisie pénale contestée, que ces deux

associée.

Le 9 octobre 2017, les actions de la société FSE sécurité ont été cédées à la société So Far Away Holding UG (la société So Far Away), de droit allemand, qui en est devenue l'associé unique.

1945 à [Localité 4] (51) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], Représentés par : Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS INTIMEE La société DMD, société à responsabilité limitée à associé

société AXA a notifié son refus de règlement du sinistre ; qu'en 2006, la société Gyma industrie a procédé à la dissolution anticipée sans liquidation de la société Teampack, dont elle était devenue l'associée

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.