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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137234fcd5801467740816d

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

générale vote la surveillance des travaux par le syndic qui en était tenu par application du contrat ; qu'ainsi, en exigeant du vote de l'assemblée générale pour confier au syndic la mission de surveiller

Source officielle

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CC

civ2

6137247dcd58014677415e90

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300480

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires ou d'une ratification ultérieure par cette même assemblée, tout en relevant que les travaux litigieux avaient été expressément autorisés par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00204

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Le 28 juillet 2017, le comité des établissements de crédits et assimilés et l'assemblée unique des obligataires (l'AUO) ont adopté respectivement à l'unanimité et à une majorité de 93,5 % le projet de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200581

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° D 25-60.179 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300506

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

ALORS QUE la cour d'appel énonce qu'au cours des cinq assemblées litigieuses, M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300106

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

En appel, elle a subsidiairement sollicité l'annulation des résolutions 2, 6, 7, 9, 11, 12, 14, 15, 17, 18 et 19 de cette assemblée générale.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddd4

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

"en ce que la décision attaquée constate que siégeaient comme président de la chambre d'accusation, Mme Vieux, président désigné pour composer la chambre d'accusation suivant délibération des assemblées

Source officielle
CC

civ1

613724dbcd58014677418eea

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

générale du CRHA le 27 mai 1998 ; qu'au cours de cette assemblée MM.

Source officielle
CC

comm

6079d3da9ba5988459c599a8

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

le 3 février 1996, les associés de la société à responsabilité limitée Saint-Corneille (la société) ont révoqué Mme X... de ses fonctions de gérante ; que par une délibération du 13 octobre 1996, l'assemblée

Source officielle
CC

civ3

61372411cd58014677411d7a

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

est consentie sur le fondement de l'article 21 du décret du 17 mars 1967, le conseil syndical ne saurait excéder ceux-ci ; qu'ayant constaté qu'aux termes de la résolution n° 12 du procès-verbal d'assemblée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00454

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Les articles 18 et 31 des statuts de la SCPI définissent la rémunération de la société Inter gestion et l'article 22 prévoit que la modification des statuts est faite en assemblée générale extraordinaire

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CC

cr

613726a8cd58014677427715

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Louis X... coupable des délits de faux et usage de faux ; "aux motifs propres que " le procès-verbal de l'assemblée

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cr

6137263dcd58014677424053

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

de la Polynésie française ; que sur le fond, si Justin X... avait confié l'organisation et la surveillance des travaux de rénovation du bâtiment de l'assemblée territoriale de la Polynésie française à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00598

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

L'assemblée générale extraordinaire et ordinaire du syndicat, dite « 5ème assemblée générale du SNEPS-CFTC », s'est réunie les 22, 23 et 24 octobre 2013.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00043

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

dont la nullité est demandée ; que l'assemblée générale du 19 décembre 2014 avait fixé le principe du droit à la rémunération du gérant ; qu'en faisant courir le délai de prescription à la date de l'assemblée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300345

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

exclusif des emplacements de parking par la SCI Parilux : le président met aux voix la résolution suivante : l'assemblée générale (…) prend acte du fait que les emplacements de parkings sont réservés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00368

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Y..., c'est à bon droit que la cour d'appel a annulé les assemblées générales des 6 octobre et 2 novembre 2011 et les assemblées générales postérieures, auxquelles il n'avait pu participer du fait de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201737

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

; Attendu que les consorts [R] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 21 avril 2011 alors, selon le moyen, que l'exécution

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C201446

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

inscrit précédemment sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz de 1987 à 2000, a sollicité son inscription en 2005 sur la liste de cette cour d'appel ; que, par décision de l'assemblée

Source officielle