AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137234fcd5801467740816d
12 mai 1999
12 mai 1999
générale vote la surveillance des travaux par le syndic qui en était tenu par application du contrat ; qu'ainsi, en exigeant du vote de l'assemblée générale pour confier au syndic la mission de surveiller
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civ2
6137247dcd58014677415e90
21 septembre 2006
21 septembre 2006
probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée
Source officielle