Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 13+6-1

Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 6-1

Pays-Bas , arrêt du 27 septembre 1990, série A n o 185 ‑ A, p.   14, §   38).

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 6-1

    ARRÊT       STRASBOURG     8 janvier 2008       DÉFINITIF   08/04/2008       Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 13+2

Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5

Royaume-Uni - 44599/98 Arrêt 6.2.2001 [Section III] Article 3 Expulsion Expulsion d’un schizophrène et prétendu risque de détérioration de son état en raison d’un manque de soins appropriés dans le pays

Violation of Art. 3;Violation of Art. 8;Violation of Art. 13

D.H., arrêt Winterwerp du 24 octobre 1979, série A n° 33, p. 17, par. 39 ; arrêt Van der Leer du 21 février 1990, série A n° 170-A, p. 12, par. 22 ; arrêt Wassink du 27 septembre 1990, série A n° 185-A

     Le requérant fut arrêté par la police le 1er octobre 1980 et placé en garde à vue.

Violation of Art. 11;Violation of Art. 13;Violation of Art. 14

Royaume-Uni - 13134/87 Arrêt 25.3.1993 Article 3 Peine dégradante Châtiment corporel dans une école privée: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts

Royaume-Uni - 39360/98 Arrêt 19.6.2001 [Section III] Article 5 Article 5-3 Juge ou autre magistrat exerçant des fonctions judiciaires Refus systématique des demandes   de libération sous caution:

Due to the cold, his arm and shoulder had frozen and he suffered from pain but the doctor was not allowed by the prison authorities to provide him with painkillers.

Violation art. 8;Violation art. 12;Pas nécessaire d'étendre son examen à l'art. 3

Non-violation de l'art. 6-1 et P1-1 (en ce qui concerne la procédure d'un arrêt);Violation de l'art. 6-1 et P1-1 (en ce qui concerne la procédure des autres arrêts);Préjudice moral - réparation pécuniaire

Bulgarie - 39084/97 Arrêt 11.12.2003 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Imposition d’une peine disciplinaire à un prisonnier sur le fondement d’un manuscrit dans lequel il critiquait