principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile " ; que le dernier alinéa de l'article R. 3211-

Les déclarations faites par F. lors de ces audiences furent versées au dossier de l’affaire conformément au premier alinéa de l’article 431 du CPP. 10.

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

544 du code civil, Vu les articles 431 et 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Confirmer l'ordonnance du 02 décembre 2024 signifiée le 19 décembre 2024 sauf en ce qu'elle a

dissimulé leur visage, malgré la demande des forces de l'ordre de retirer leur masque, rendant leur identification difficile et renforçant volontairement le climat d'intimidation, en méconnaissance de l'article

de procédure que le ministère public a seulement apposé son visa sur le dossier, lequel, étant sans influence sur la solution du litige, ne peut être assimilé à des conclusions écrites au sens de l'article

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre

au Code de la route, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à 21 jours de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et de celles de l'article R. 431-36 du même code, dès lors qu'il ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet par rapport à leur habitation

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () " 5.

MOTIFS Sur la nullité de l’acte introductif d’instance : Toute action engagée sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 doit respecter les prescriptions de l'article 53 de ladite

la décision sur sa vie familiale en France et sur son activité professionnelle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tirée de l’erreur de droit au regard de l’article

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, n’est pas motivée, est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait au regard de l’article

Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432.

avisée, assistée par Me Karine JAPAVAIRE, avocat commis d’office Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République, dont il a été donné connaissance oralement à l’audience, conformément à l'article

avisé, assisté par Me Charlene MOUSSAVOU, avocat commis d’office Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République, dont il a été donné connaissance oralement à l’audience, conformément à l'article

L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite ; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa