1103, 1225, 1728, 1741 du code civil aux torts et griefs du défendeur en raison des impayés locatifs - En tout état de cause, ordonner l’expulsion du défendeur ainsi que celle de tous occupants de son

1103, 1225, 1728, 1741 du code civil aux torts et griefs de la défenderesse en raison des impayés locatifs - En tout état de cause, ordonner l’expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants

Lorsque la bonne foi du redevable ne peut pas être admise, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de : .... - 100 %, quelle que soit l'importance de ces droits,

Vu les articles 1719 à 1721 du Code civil qui disposent : Article 1719 : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer

1217 et 1218 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'article 2, alinéa 2, du contrat de location, aux termes duquel "le locataire ne pourra prétendre à une résiliation du contrat, ni à

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ".

X... ; que ce dernier est, par suite, fondé à demander la décharge des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts ; qu'il y a lieu,

X... ; que ce dernier est, par suite, fondé à demander la décharge des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts ; qu'il y a lieu,

Il rappelle que les articles 1728 et 1741 du code civil n'imposent nullement de réitération de fait.

606 du code civil » (arrêt, p. 4, in fine), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, et violé les articles 1741 et 1719 du code civil ; 4) ALORS QUE la demande en résiliation

1729 du code général des impôts "1.

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ".

1719 et 1720 du code civil et d'autre part de dire et juger qu'elle était fondée à s'abstenir du paiement des loyers.

1184, 1728 et 1741 du Code civil et ce, à compter de l'arrêt à intervenir, - ordonner l'expulsion de M.

Aussi, il se déduit du rapprochement des articles 1722 et 1741 du code civil que si l'immeuble loué est détruit en totalité, il est mis fin au bail même en l'absence de cas fortuit si la destruction est

  Droit et pratique internes pertinents     Code général des impôts   Article 1729   «   Lorsque la déclaration ou l’acte mentionnés à l’article 1728 [comportant l’indication

1719, 1720 et 1721 du Code Civil, à leur payer une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice corporel et diverses sommes en réparation de leurs préjudices matériel et moral et de voir ordonner

Ces paragraphes ne contiennent ainsi, pour ce qui concerne la possibilité d'appliquer de manière cumulative les articles 1728 et 1741 du code général des impôts, aucune disposition impérative à caractère