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58 576 résultats pour « article l. 333 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2225657_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 333-1 du code général de la fonction publique : " Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article

Source officielle

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CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106655

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

répond pas à ces caractéristiques ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article L. 244-1 du code rural alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 333-1 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200741

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

vérifier si le montant faisant l'objet du projet avait pris en compte les intérêts au taux légal, ce qui n'était pas le cas, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c3c

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... ayant spécialement invoqué sa bonne foi pour contester la décision de la commission de surendettement, c'est sans méconnaître l'article L. 331-2 du Code

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602199_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il soutient que : - la décision est entachée d’une absence de notification des droits prévus à l’article L. 333-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée

Source officielle
CA

2ème chambre

69747cc7cdc6046d4787132a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63c109c9bf9fd47c90a13e00

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188fea9c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01123_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 333-1 du code général de la fonction publique : " Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 peut librement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601912_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée, pour une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302925_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article D. 333-1 de ce code : " La formation secondaire assurée dans les lycées aux élèves prolonge celle qui est acquise dans les collèges, en développant la culture générale et les connaissances

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302931_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 333-1 de ce code : " La formation secondaire assurée dans les lycées aux élèves prolonge celle qui est acquise dans les collèges, en développant la culture générale et les connaissances

Source officielle
CA

Chambre civile

6970c65acdc6046d471bae0b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'appelante soutient qu'elle n'a pas été informée dès le premier incident de paiement et que la banque ne s'est donc pas conformée aux obligations de l'article L 333-1 du code de la consommation.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203766_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62db8f591d0e74effb5c07cd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

les informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, le prêteur consultant le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9416b

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Il fait valoir subsidiairement que la banque ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a satisfait à l'obligation d'information annuelle édictée par l'article L 333-2 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200398

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[V] que les causes de déchéances du bénéfice d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement étaient prévues par l'article L. 333-2 du Code de la consommation et dit que les créanciers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201056

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

L. 331-7-1 du code de la consommation, a violé par refus d'application les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 331-7-1 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200819

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

de la sorte, sans distinguer selon que la dette en question consistait en une amende ou en une réparation pécuniaire, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c382

Cassation

5 septembre 1990

5 septembre 1990

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332, 333 et 333-1 du Code pénal ainsi que du titre V du Livre Ier du Code civil ; " en ce

Source officielle